Dans une instruction publiée le 6 juin 2018, l’administration fiscale précise les règles de rattachement des aides découplées de la campagne 2017, compte tenu du report de la date de dépôt des dossiers.
Par principe, sur les plans comptable et fiscal, les aides agricoles découplées doivent être rattachées à la date de dépôt de leur demande.
BOI-BA-BASE-20-30-10-30 commentaires à l'issue de la consultation publique du 20 mai 2016.
BOI-BIC-BASE-100-20170201 : reconduction jusqu’au 14 avril 2017 de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement.
L’annonce du Gouvernement d’une mesure de soutien exceptionnel à l’investissement...
Depuis cette année, la suppression de l’envoi des avis de CFE-IFER par voie postale est généralisée. Dorénavant, les entreprises doivent se rendre dans leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr afin de consulter en ligne leur avis. Date limite : 15/12/15.
Liens permettant l'accès...
