Depuis le 1er janvier 2014, les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors d’un contrôle de l’administration fiscale.
Ces Fichiers des Ecritures Comptables(FEC) doivent répondre aux normes codifiées à l’article A.47 A-1 du livre des procédures fiscales.
Afin d’accompagner les entreprises dans le cadre de ce nouveau dispositif, la DGFIP met à leur disposition un logiciel, en téléchargement libre, leur permettant de contrôler le respect des normes édictées.
Plus d'informations et téléchargement du logiciel :
economie.gouv.fr
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