A la suite de l’épizootie d’influenza aviaire 2022-2023, des mesures d’interdiction de mises en place de volailles ont été imposées au sein des zones réglementées (zones de protection, zones de surveillance et lorsqu’elle ont fait l’objet d’interdiction de mise en place les zones règlementées supplémentaires) . Pour les éleveurs situés au sein de ces zones règlementées, le gouvernement met en œuvre une indemnisation des pertes économiques consécutives à ces mesures notamment liées aux vides subis durant ou à la suite de ces périodes de restriction.
La décision FranceAgriMer INTV-GECRI-2023-33 du 17/07/2023 porte sur la mise en œuvre d’avances sur cette indemnisation pour les éleveurs de volailles (gallinacées, colombinés, palmipèdes dont engraisseurs (gaveurs)) localisés au sein des zones règlementées imposant des interdictions de mises en place et de mouvements, et ayant subi un vide prolongé du fait ou à la suite des restrictions mises en place à compter du 16 septembre 2022 (liste des communes concernées en anexe 1 de la décision FAM). Pour toute demande d’avance réalisée sur ce dispositif, une demande d’indemnisation définitive ("solde") devra obligatoirement être déposée pour régulariser cette avance.
Conditions :
Les demandeurs à la mesure de soutien décrite dans cette décision doivent répondre aux critères suivants :
- être exploitant agricole, un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou une autre personne morale (petites et moyennes entreprises) ayant pour objet l'exploitation agricole qui réalise une activité commerciale de production de volailles ;
- être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET ;
- avoir une activité d’élevage (ou d’engraissement (gavage) le cas échéant) de volailles dans les conditions suivantes :
- les volailles ont une vocation commerciale : œufs ou chair (volailles vivantes, entières, découpées ou transformées) ;
- les exploitations qui pratiquent l’engraissement (gavage) doivent répondre aux exigences de l’arrêté du 21 avril 2015 établissant des normes minimales relatives à l'hébergement des palmipèdes destinés à la production de foie gras ;
- les demandeurs réalisant de l’élevage en tant que prestataires sont éligibles ;
- avoir au moins un bâtiment d’élevage situé dans une zone réglementée définie à l’annexe 1, dès lors que l’activité de ce bâtiment répond aux critères d’éligibilité (les bâtiments hors zone n'étant pas éligibles) ;
- avoir subi un vide prolongé durant ou à la suite des interdictions de mise en place de volailles du fait de l’épisode d’influenza aviaire 2022-2023 ;
- avoir débuté une production de volaille avant la mise en œuvre des mesures d’interdiction de mise en place de volailles, pour l’épisode d’influenza aviaire 2022-2023, dans la zone réglementée dans laquelle le bâtiment d’élevage est implanté (annexe 1). Il est nécessaire de disposer de références comptables ou d’un plan d’entreprise relatif à l’unité de production indemnisée ;
- respecter les obligations prévues à l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains.
Dépôt des demandes : jusqu'au 20/09/2023 Prolongation jusqu'au 29/09/2023 à 14h sur la plate-forme d’acquisition des données (« PAD ») de FranceAgriMer (guide de dépôt PAD)
Plus d'information : FranceAgrimer
Outil 11 Suivi de l'épargne de la DEP
Fiche : Le CEGARA
