FranceAgriMer met en place une aide, qui
s’applique aux plantations à partir de la campagne 2023-2024, afin de
favoriser l'évolution variétale nécessaire pour mieux adapter la production aux besoins quantitatifs et qualitatifs de la filière cidricole. Elle a également pour objectif de faire évoluer les exploitations vers des vergers « professionnels ».
Les demandes d’aide permettant le renouvellement des vergers, l’appui à la transmission des exploitations et l’amélioration de la performance économique et environnementale sont prioritaires.
Demandeurs éligibles (PME exerçant leur activité sur le territoire français) :
- Les personnes physiques exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du CRPM.
En outre, le demandeur doit : être exploitant agricole à titre principal ; être âgé d’au moins 18 ans et ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite, la situation étant appréciée au 1er janvier de l'année du dépôt de la demande ; avoir le siège de son exploitation de production située en France métropolitaine ;
- Les GAEC et les EARL, les SCEA ;
- Les autres sociétés autres dont l'objet est agricole au sens de l’article L.311-1 du CRPM ;
- Les entreprises de production dont l’objet est agricole et dont le capital social est détenu majoritairement par une personne morale sous réserve qu’elle réponde aux critères d’éligibilité visés au point précité et que l'ensemble des salariés soit affilié au régime agricole.
De plus, les demandeurs doivent satisfaire à l’une des conditions suivantes :
- Contractualiser avec une entreprise de transformation, bénéficier d’un encadrement technique (adhésion à un suivi technique ou contrat de prestation) et pouvoir justifier d’une surface globale des vergers d’au moins 4 hectares après plantation ou, dans le cas particulier des Jeunes Agriculteurs (JA) et Nouveaux Installés (NI), d’un plan de développement de l’exploitation prévoyant d’atteindre une surface de 4 ha de verger au moins.
OU
- Disposer d'un atelier de transformation dont la commercialisation annuelle est d'au moins 375 hl « équivalent cidre » et avoir signé un contrat de suivi œnologique (non exigé pour les JA et NI ayant ou mettant en place un atelier de transformation).
L'exploitaiton doit également :
- Répondre aux normes communautaires minimales concernant l’environnement, l’hygiène et le bien-être des animaux.
- Ne pas demander de prêts à taux bonifiés de type MTS-JA couvrant des plantations pour la campagne 2023-2024.
- Etre à jour des obligations fiscales et sociales ; tenir une comptabilité conforme au « Plan comptable » et être soumis à l'imposition TVA selon le régime normal ou simplifié agricole.
Dépenses éligibles :
Dépenses relatives aux travaux de plantation :
achat de plants (toutes les variétés de fruits à cidre sont éligibles), fournitures nécessaires à la plantation, travaux de préparation du sol.
Les dépenses relatives à l’arrachage préalable ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’aide octroyée.
La demande d'aide à la plantation porte sur un
minimum de 1 ha et un maximum de 10 ha de superficie éligible.
Montant de l'aide :
Le montant maximum de l'aide à la plantation est fixé à
1 514 € / ha.
Le taux maximum d’aides publiques (FranceAgriMer, Union européenne, collectivités territoriales…)
est limité à 40 % du montant des investissements éligibles. Ce taux est porté à 60 % lorsque les investissements sont réalisés par des NI et JA.
Calendrier de dépôt (PAD : lien à venir) :
- Demandes d’aide : à compter du 1er avril 2023 jusqu'au
31 juillet 2023
- Demandes de paiement (accompagnée des factures acquittées et du RIB)
: au plus tard le
15 octobre 2024
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