Le Gouvernement a lancé le second volet de la campagne sur les obligations légales de débroussaillement (OLD) pour préparer la saison des feux 2024.

Une instruction technique du 11 octobre 2023 liste les communes en zone à risque de diffusion (ZRD) et en zone à risque particulier (ZRP).

Face aux difficultés juridiques rencontrées par certains exploitants agricoles, le Conseil Départemental de l’Accès Au Droit de la Charente (CDAD) en partenariat avec le Barreau de la Charente, la MSA des Charentes, France services Confolens et le Centre socioculturel de Barbezieux ouvre à compter de ce mois deux « points-justice agricole ».

Un arrêté publie le modèle de cahier des charges accompagnant les engagements de la société faisant l'objet de la prise de contrôle ou du bénéficiaire de cette prise de contrôle  dans le cadre de la procédure d’autorisation préalable.

Un décret liste les filières entrant dans l’expérimentation du rémunéra-score.

Un arrêté détermine les volumes complémentaires individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées pour la récolte 2022.

Les régions ont adopté les seuils d’agrandissements significatifs au-delà duquel l’autorisation préalable mise en place par la Loi SEMPASTOUS doit être déposée.

Récapitulatif des mesures qui concernent le secteur agricole :
 

• Loi de Finances pour 2023 du 30 décembre 2022 publiée au JO du 31 décembre 2022
• Loi de Finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022 publiée au JO du 17 août 2022
• Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2023 du 23 décembre 2022 publiée au JO du 24 décembre 2022