La MSA indique que les employeurs et les non-salariés agricoles impactés par l’épidémie d’influenza aviaire depuis novembre 2021 et qui rencontrent des difficultés financières du fait de cette crise peuvent exceptionnellement bénéficier du report de paiement de leurs cotisations et contributions sociales.
 

Conditions 

Les employeurs et non-salariés agricoles :

• impactés par l’épidémie d’influenza aviaire depuis fin novembre 2021
• qui font face à des difficultés financières
• à jour de leurs obligations de paiement
• situés dans un des départements touchés par l’épidémie. Cette liste est donnée par le ministère de l’Agriculture. Consulter la liste ICI

 
Quelles cotisations ?

A l’exception des contributions de santé et prévoyance, le report concerne les cotisations et contributions sociales suivantes :

• Pour les employeurs : les cotisations et contributions salariales et patronales dues au titre de la sécurité sociale, de la retraite complémentaire et de l’assurance chômage et les contributions patronales recouvrées par la MSA pour le compte de tiers (contributions FNAL, Versement Mobilité, CSA…).
• Pour les non-salariés agricoles : les cotisations légales de sécurité sociale, de retraite complémentaire ainsi que les cotisations et contributions recouvrées par la MSA pour le compte de tiers (Vivea, Val’hor…).

 
La demande

Le report de cotisations et contributions n’est pas automatique, il est nécessaire d’en faire la demande auprès des services de la MSA.

Si un assuré est concerné par cette mesure, il doit respecter les délais des échéances déclaratives habituelles, sous peine d’être soumis aux pénalités ou majorations de retard.

L’arrêté du 28 mars 2022 définit le montant de la première répartition entre départements des crédits du dispositif exceptionnel « PEC Gel » destinés à la prise en charge des cotisations sociales des NSA et des employeurs de main-d'œuvre agricole touchés par l'épisode de gel du printemps 2021.
 
Pour rappel : Suite au gel survenu entre le 4 et 14 avril 2021, le gouvernement a mis en place un plan gel (Brève du 22 avridont une enveloppe de 170 millions d’euros pour la prise en charge des cotisations sociales des exploitants, viticulteurs et employeurs de main d’œuvre agricole.

Le présent arrêté a pour objet d'arrêter la première répartition des crédits, soit un montant de 2 454 427 euros réparti entre les départements suivants :
 
04 - Alpes-de-Haute-Provence : 33 590,00 €
05 - Hautes-Alpes : 865 182,00 €
08 – Ardennes : 10 544,00 €
13 - Bouches-du-Rhône : 572 562,00 €
33 – Gironde : 25 952,00 €
36 – Indre : 21 124,00 €
49 - Maine-et-Loire : 456 618,00 €
69 – Rhône : 93 942,00 €
70 - Haute-Saône : 46 701,00 €
82 - Tarn-et-Garonne : 34 187,00 €
84 – Vaucluse : 29 612,00 €
87 - Haute-Vienne : 264 413,00 €
 
Les caisses de MSA de ces départements vont pouvoir octroyer les PEC. Les premières notifications devraient être transmises aux assurés courant avril.
 
L’instruction des dossiers doit se poursuivre jusqu’à l’été 2022, de nouveaux arrêtés de répartition des crédits sont attendus, en principe, à compter de la seconde quinzaine du mois.