Au 1er janvier 2023, le Guichet unique des Entreprises devait être l’unique guichet pour recevoir et procéder à l’ensemble des formalités liées à la vie des entreprises. Face à un dysfonctionnement du site, le Gouvernement a mis en place une procédure de secours prévue par l’arrêté du 28 décembre 2022.
Loi foncière : Demande d’autorisation préalable à la prise de contrôle de sociétés qui possèdent ou exploitent du foncier agricole
10/01/2023
1 décret et 2 arrêtés mettent en œuvre la Loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, dite « Loi SEMPASTOUS », et instaurent une procédure préalable à la prise de contrôle de sociétés qui possèdent ou exploitent du foncier agricole.
Fermages 2022 (Indice national et arrêtés départementaux)
22/12/2022
La variation de l'indice national des fermages 2022 par rapport à l'année 2021 est de +3,55 % (Arrêté du 13/07/2022 constatant l'indice des fermages 2022 à 110.26).
Actualité du 22/12/2022 : arrêté préfectoral portant fixation du prix annuel des vins pour le département 33.
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour l’entrepreneur individuel et supprimé le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL).
Le décret n° 2022-1439 du 16 novembre 2022 complète les modalités de publicité du transfert universel du patrimoine professionnel...
Influenza aviaire : La France relève le niveau de risque
10/10/2022
Un arrêté du 29 septembre 2022 augmente le niveau de risque à « modéré » et renforce les mesures de prévention contre l’influenza aviaire.
Le nombre de cas d’influenza aviaire hautement pathogène en élevage et dans la faune sauvage est en forte augmentation ces dernières semaines en France métropolitaine. Au vu de l’évolution défavorable...
Convention de Mise à Disposition et bail SAFER permettant l’arrachage de vignes en friches
03/08/2022
Une première mesure pour limiter les vignes non entretenues vient d'être mise en place.
Il s'agit d'une convention de « mise à disposition et d’un bail SAFER permettant l’arrachage de vignes en friche ». Elle permet au preneur, avec l’accord du bailleur, d’arracher une parcelle en friche et d’utiliser ensuite les autorisations correspondantes...
