CEGARA-Publications du CEGARA

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Nombre de publications : 63

Statut du conjoint collaborateur : ce qui change

11/03/2022

À compter de 2022, le statut du conjoint collaborateur est désormais limité dans le temps et devient accessible aux personnes en concubinage.

La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 limite le statut de conjoint collaborateur à une durée de cinq ans.

Une fois ces cinq ans écoulés, le conjoint collaborateur doit opter pour...

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Agri'écoute, un service d'écoute en cas de détresse

25/01/2022

Une situation de mal-être ou de détresse peut être liée à des difficultés professionnelles ou personnelles, un isolement, des problèmes sociaux, familiaux ou de santé ou au stress.

Pour y faire face, la MSA se mobilise pour accompagner les exploitants et salariés agricoles, ainsi que leur famille, en cas de situation de souffrance ou de détresse.

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MSA : Report de la fusion des déclarations fiscales et sociales des non-salariés agricoles

26/11/2021

Suite à un amendement du gouvernement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, la fusion des déclarations fiscales et sociales devrait être repoussée d’un an pour les non-salariés agricoles. Ainsi, la mesure sera finalement applicable en 2023, au titre des revenus de l’année 2022.

Pour justifier ce report, le gouvernement...

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Inondations été 2021 : prise en charge partielle des cotisations MSA

19/11/2021

Plusieurs régions ont été touchées par des inondations cet été, détruisant les récoltes de certaines cultures particulièrement exposées. Pour venir en aide aux agriculteurs, le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, renforce le dispositif de prise en charge de cotisations sociales en débloquant une enveloppe dédiée de 8,4 millions...

Conjoint : Obligation d'affiliation du conjoint, partenaire de PACS ou concubin exerçant une activité sur l'exploitation : formalité supplémentaire

02/09/2021

Le chef d’exploitation doit déclarer l'activité professionnelle régulière de son conjoint, partenaire d’un PACS ou concubin au sein de l'exploitation agricole et le statut choisi par ce dernier (collaborateur, salarié, chef d’exploitation). La déclaration se fait auprès du centre de formalités des entreprises.

A compter du 1er septembre...

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COVID-19 : Informations à ce stade

02/07/2021

Actualités au 02/07/2021 :

Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles.

Mesure sanitaire

Le décret n°2021-850 du 29 juin 2021 allège un certain nombre de restrictions, à compter du 30 juin 2021. C’est le cas pour...

Actualités au 02/07/2021 :

Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles.

Mesure sanitaire

Le décret n°2021-850 du 29 juin 2021 allège un certain nombre de restrictions, à compter du 30 juin 2021. C’est le cas pour les marchés couverts. En revanche, sont maintenues les mesures barrières et de distanciation.

Mise à jour du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise ICI.

Mesure sociale

Le décret n° 2021-827 du 28 juin 2021 détermine les modalités d'application de l’exonération et de remise partielle de cotisations sociales en faveur des employeurs relevant du secteur « culture de la vigne » instituées par l'article 17 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Le critère lié à la perte de chiffre d’affaires devra être attesté par un document établi par un expert-comptable, qui devra être transmis à la caisse MSA.

Mesure fiscale

Le décret n°2021-840 du 29 juin 2021 fixe les règles du fonds de solidarité pour les mois de juin, juillet et août 2021 et met en place une extinction progressive du fonds. Sont concernées les entreprises ayant été créées avant le 31 janvier 2021, ayant bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d'avril ou de mai et appartenant aux secteurs S1 et S1 bis avec une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 %. Ces entreprises bénéficieront d'une subvention au titre des mois de juin et juillet égale à respectivement 40 % et 30 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence. Pour chaque période mensuelle considérée, l'aide versée est limitée à un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe.

Depuis le début de la crise, plusieurs informations ont été regroupées dans ce document de SYNTHESE pour une vision d'ensemble :

Retraite agricole : un nouveau dispositif permettant aux salariés non-cadres d’améliorer leur pension

11/06/2021

Les salariés non-cadres des entreprises et exploitations agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole pourront bénéficier d’un système d’épargne retraite par points à compter du 1er juillet 2021.

Les employeurs auront l'obligation d’adhérer à un contrat d'épargne retraite collectif auprès d'un assureur avant...

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COVID-19 : Informations à ce stade

16/04/2021

Actualités au 16/04/2021 :

Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles.

Mesures fiscales

Le décret n°2021-422 du 16 avril 2021 reconduit le fonds de solidarité pour le mois de mars 2021. Critères d'éligibilité...

Actualités au 16/04/2021 :

Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles.

Mesures fiscales

Le décret n°2021-422 du 16 avril 2021 reconduit le fonds de solidarité pour le mois de mars 2021. Critères d'éligibilité :
- la date de début d'activité passe du 31 octobre au 31 décembre 2020 ;
- la possibilité de choisir son chiffre d'affaires de référence pour le calcul de l'aide, c'est-à-dire de prendre : soit le chiffre d'affaires du mois de mars 2019, soit le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, n’est plus possible dans la prochaine version du formulaire qui sera déployée. Le chiffre d'affaires de référence 2019 à indiquer sur le formulaire du mois de mars devra reconduire l'option choisie au titre de l'aide pour le mois de février 2021.

Mesures sociales

Le décret n°2021-430 du 12 avril 2021 prolonge jusqu’au 28 février 2021 l'application du dispositif d'exonération des cotisations et contributions sociales, prévu par l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale 2021 pour les employeurs relevant des secteurs dont l'activité est particulièrement affectée par la crise sanitaire (mesures au titre de la 2ème vague). En savoir plus : MSA
Prolongation également jusqu’au 28 février 2021 de l’aide au paiement des cotisations en faveur des entreprises au titre de la seconde vague. En savoir plus : MSA
Afin de sécuriser les embauches des saisonniers pour la prochaine saison de printemps / été et de permettre aux professionnels concernés de préparer sans délai la reprise d’activité, Elisabeth Borne, la ministre du Travail, a annoncé que l’activité partielle sera ouverte aux travailleurs saisonniers récurrents dans l’ensemble du pays jusqu’au mois de juin inclus. Le recours à l’activité partielle sera autorisé pour les travailleurs saisonniers disposant :
- Soit d’un contrat de travail renouvelé au titre de l’obligation de renouvellement prévue par une convention collective et/ou par une clause de leur contrat de travail. Si une telle clause est prévue, l’employeur devra justifier d’au moins un recrutement du même saisonnier l’année dernière ;
- Soit d’un renouvellement tacite d’un contrat saisonnier pour la même période, matérialisé par l’existence d’au moins deux contrats successifs, sans que le contrat de travail ou la convention collective ne l’ait prévu explicitement.

Depuis le début de la crise, plusieurs informations ont été regroupées dans ce document de SYNTHESE pour une vision d'ensemble :

Infoagricole N°164

01/03/2021

- Infos en bref
- Le crédit carbone: un revenu supplémentaire pour les agriculteurs
- Budget de la sécurité sociale pour 2021
- Loi de finances pour 2021
- Chauves-souris et production agricole : Service assuré, à tire d'ailes
- Actualité du droit de préemption de la SAFER
- Quelle PAC en 2023

24 - 47 : La MSA au soutien des victimes des intempéries

19/02/2021

Les fortes inondations survenues dans le Sud-Ouest de la France en ce début du mois de février ont causé d'importants dommages en Lot-et Garonne.

Devant le caractère exceptionnel de cet évènement climatique, le Conseil d’Administration de la MSA Dordogne, Lot et Garonne a décidé de mettre en place « un secours d’urgence intempéries » afin de répondre...

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