Montant et taux de l'aide :  

Montant minimal des dépenses : 10 000 € 
Plafond de dépenses éligibles : 150 000 € HT pour les exploitations et de 200 000 € HT pour les CUMA, les coopératives et les organisations de producteurs.

Taux d'aide : 40 % du coût HT des investissements (annexe 1) et 30 % (annexe 2)

Majoration de 10 points pour les demandes portées par : 

• les nouveaux installés et ou les jeunes agriculteurs ou pour les entreprises dont un JA ou NI détient au moins 20 % du capital social; 
• les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) ;
• un producteur membre d’une OP ou d’une coopérative ;
• un producteur certifié en agriculture biologique ou « Haute Valeur Environnementale ». 

Cumul possible dans la limite d'un taux maximal d'aide publique de 65 %.

Pour obtenir ces bonifications, la situation du demandeur est appréciée au 1er janvier 2024.

Le dossier de demande d’aide doit impérativement comporter les pièces suivantes :

• Les devis détaillés et chiffrés des investissements avec un intitulé permettant l’identification du matériel par rapport à celui listé en annexe de la décision,
• Les statuts de la société demandeuse pour :
  • les autres formes sociétaires que GAEC, EARL et SCEA ;
  • la présence d’un associé Jeune Agriculteur ou Nouvellement Installé quelle que soit la forme de la société,
  • les sociétés coopératives agricoles de type 1 et 2,
• Une attestation MSA précisant le statut d'exploitant à titre principal et pour les JA/NI la date d'installation
• Pour les jeunes agriculteurs et les nouveaux installés,les documents attestant du niveau de formation requis,
• Un document d'identité pour les demandeurs physiques,
• Pour les producteurs certifiés en agriculture biologique ou HVE, le certificat à jour correspondant à l’année en cours au moment du dépôt de la demande d’aide,
• Pour les producteurs membres d’une coopérative ou d’une OP reconnue, une attestation de la coopérative ou OP reconnue justifiant l’adhésion en cours.