Actualités au 05/11/2021 :
Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles.
Mesure sociale
- Arrêt de travail dérogatoire :
Ainsi, ces assurés en arrêt de travail bénéficient d'indemnités journalières versées dans les conditions suivantes :
- les conditions d'ouverture de droit ne sont pas requises ;
- le délai de carence à l'expiration duquel les indemnités journalières sont accordées ne s'applique pas ;
- les indemnités journalières versées ne sont pas prises en compte dans la durée d'indemnisation.
Pour rappel, un dispositif de remise de cotisations patronales est en vigueur pour les
employeurs dont l’activité principale réside dans le secteur de la culture de la vigne (décret n° 2021-827 du 28 juin 2021).
Télécharger le formulaire
Employeur culture de la vigne - Remise partielle des cotisations sociales patronales
Télécharger l’
Attestation comptable de perte de chiffre d'affaires
Date limite de dépôt des dossiers : 28/02/2022.
Mesure fiscale
- Aide complémentaire "Coût fixe rebond"
Le
décret n°2021-1430 du 3 novembre 2021 instaure, pour la période éligible allant du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, une aide complémentaire appelée « coûts fixes rebond » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises créées avant le 1er janvier 2019.
Sont éligibles au dispositif les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 qui :
- ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période éligible et exercent notamment leur activité principale en S1 / S1 bis ;
- ont un EBE coûts fixes négatif au cours de la période éligible ;
- pour le mois d'octobre 2021, justifient avoir réalisé au moins 5 % de leur chiffre d'affaires de référence.
L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 70 % de l'opposé mathématique de l'EBE coûts fixes constaté au cours de la période éligible ou 90 % par dérogation, pour les petites entreprises.
Les demandes uniques d'aide seront déposées, par voie dématérialisée, entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022.
Pour accélérer le traitement des dossiers, un système de « coupe-file » est instauré pour les entreprises dont le montant d'aide demandé est inférieur à 30 000 euros, sous réserve de la complétude du dossier, afin de permettre un versement dans un délai de 20 jours ouvrés.
- Aide « nouvelle entreprise rebond »
Le
décret n° 2021-1431 du 3 novembre 2021 met en place une aide « nouvelle entreprise rebond » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises créées après le 1er janvier 2019.
Cette aide est le pendant de l'aide « coûts fixes rebond » institué par le décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021 mais pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021.
Sont éligibles au dispositif les entreprises qui :
- ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période éligible et exercent leur activité principale en S1 / S1 bis
- ont un EBE coûts fixes négatif au cours de la période éligible ;
- pour le mois d'octobre 2021, justifient avoir réalisé au moins 5 % de leur chiffre d'affaires de référence.
L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 70 % de l'opposé mathématique de l'EBE coûts fixes constaté au cours de la période éligible ou 90 % par dérogation, pour les petites entreprises.
Les demandes uniques d'aide seront déposées, par voie dématérialisée, entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022.
Pour accélérer le traitement des dossiers, un système de « coupe-file » est instauré pour les entreprises dont le montant d'aide demandé est inférieur à 30 000 euros, sous réserve de la complétude du dossier, afin de permettre un versement dans un délai de 20 jours ouvrés.
Depuis le début de la crise, plusieurs informations ont été regroupées dans ce document de SYNTHESE pour une vision d'ensemble :
SYNTHESE dispositifs de soutien COVID-19
