Ouverture de l'indemnisation calamités agricoles :
L’arrêté ministériel 2021.07.07_64.RI1 signé par le ministre de l’agriculture et de l’alimentation le 16 juillet 2021 reconnaît le caractère de calamité agricole aux dommages subis par les agriculteurs des Pyrénées-Atlantiques suite à l’excès de pluie intervenu sur la période allant...>
Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles.
Mesure fiscale
Le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA) du 7 juillet 2021 a reconnu le caractère de calamité agricole suite au gel du 4 au 8 avril 2021 pour l’ensemble des communes du Lot et GAronne pour les pertes de récoltes sur abricotiers, cerisiers, nectariniers, pêchers, pruniers de table et pruniers d’ente.
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Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles.
Mesures fiscales
Le Décret n° 2021-1024 du 30 juillet 2021(paru au JO du 03/08/2021) modifie l’article 48 de l’annexe III au CGI qui impose la déclaration d’un certain nombre d’informations relatives aux parts de bénéfices et/ou de rémunération par certaines sociétés.
Ainsi, à partir du 04/08/2021, les sociétés et groupements exerçant une activité agricole non...>
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Mesures fiscales