Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles.

 

Mesures fiscales

Le décret n°2022-348 du 12 mars 2022 adapte les dispositions du fonds de solidarité pour les mois de janvier et février 2022. Sont essentiellement concernés les territoires d’Outre-mer. Les demandes sont à réaliser par voie dématérialisée au plus tard le 30 avril 2022.


Le présent décret complète également le décret n° 2021-1431 du 3 novembre 2021 instituant une aide dite « nouvelle entreprise rebond » :il précise que le chiffre d'affaires à prendre en compte pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 30 septembre 2020, est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou, à défaut, la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020.

Le décret n°2022-349 du 12 mars 2022 met en place une aide dite « nouvelle entreprise novembre » compensant les charges fixes non couvertes des entreprises. Sont concernées les entreprises domiciliées dans un territoire ayant été soumis entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021 à l'état d'urgence sanitaire et ayant fait l’objet de restrictions de circulation pendant au moins 8 jours au cours du mois de novembre 2021. Cette aide est accessible aux entreprises ayant été créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 et remplissant, pour la période éligible comprise entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021, les conditions suivantes : elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 ; elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au cours de la période éligible ; leur excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation, tel que calculé par la formule en annexe du décret « coûts fixes consolidation » (Brève du 24 février 2022 ICI)  au cours de la période éligible est négatif.
L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation constaté au cours du mois. Par dérogation, pour les petites entreprises, ce taux est porté à 90 %.

Les demandes d'aide pourront être déposées par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, avant le 30 avril 2022.

Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles.


​Mesures sanitaires