Actualités au 18/06/2021 : 
 

• Le formulaire de demande d'aide du fonds de solidarité pour les entreprises en difficulté au mois de mai 2021 est en ligne. Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 31 juillet 2021.
  
  Consulter les modalités de versement pour le mois de mai ICI
  Déposer une demande ICI
  Accéder au formulaire dédié aux GAEC ICI

Depuis le début de la crise, plusieurs informations ont été regroupées dans ce document de SYNTHESE pour une vision d'ensemble :
 

Actualité au 18/06/2021 : Ouverture le 14 juin 2021 (jusqu'au 5 juillet inclus) de la période de dépôt des dossiers de demande d’avance pour les producteurs de fruits à noyau pour le département du Lot-et-Garonne. 


Contexte :

En raison de l’intensité de l’épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021, une avance remboursable au titre des calamités agricoles peut-être versée dès le mois de juin aux arboriculteurs spécialisés dans la production de fruits à noyaux dont l’exploitation a été fortement touchée, afin de soulager leurs trésoreries, dans l’attente des premiers versements de leur indemnité au titre des calamités agricoles.

Cette avance concerne uniquement les arboriculteurs spécialisés dans la production de fruits à noyaux ayant :

L’aide attribuée sera déduite de l’aide versée ultérieurement au titre des calamités agricoles. Elle correspondra à une estimation de la moitié des indemnités qui seront perçues au titre des calamités agricoles.

Le demandeur s’engage donc à déposer un dossier d’indemnisation au titre des calamités agricoles lorsque la procédure sera ouverte. L’aide attribuée sera recouvrée si le bénéficiaire ne dépose pas de demande d’aide au titre des calamités agricoles ou si le dossier se révèle inéligible. Elle pourra également être recouvrée partiellement si l’avance versée se révèle supérieure à l’indemnité calculée au titre des calamités agricoles.

Il n’est pas obligatoire de déposer une demande d’avance pour pouvoir prétendre ultérieurement à une aide au titre des calamités agricoles.

La demande peut être envoyée sous forme papier à la DDT(M), ou par voie électronique. La période de dépôt des demandes est établie par chaque DDT(M). La circulaire précitée précise que cette période doit débuter entre le 7 juin le 14 juin 2021 et avoir une durée de trois semaines.
 
L’aide sera versée entre juin et juillet après instruction du dossier par la DDT(M).
 
 

Actualités au 04/06/2021 : 
 

• définit un régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire applicable à compter du 2 juin  jusqu’au 30 septembre 2021.
• instaure un passeport sanitaire pour l’accès des personnes à certains lieux, établissements ou évènements impliquant de grands rassemblements de personnes pour des activités de loisirs ou des foires ou salons professionnels (art 1)
• permet au Gouvernement d'instaurer un couvre-feu : du 2 au 8 juin de 21h à 6 h et à partir du 9 juin de 23h à 6 h, sauf dans les territoires où le virus circulerait activement (art 2).
• Articles suivants ICI

• Le décret n°2021-671 du 28 mai 2021 précise que le taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié reste fixé à 70 % jusqu’au 30 juin 2021. Au 1er juillet, il passera à 60 %. Pour les entreprises connexes (annexes 1 et 2), le taux reste fixé à 70 %. Il passera, à compter du 1er septembre, à 60 %, sauf exception.
• Les chefs d’exploitation agricole ayant conclu des plans d'apurement mais qui ne sont pas en mesure de respecter la totalité des échéances, peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une remise partielle des cotisations et contributions sociales restants dues au titre de l’année 2020 
• Une remise partielle des cotisations et contributions sociales des employeurs de main d’œuvre agricole est possible, pour :
  • les employeurs de main d’œuvre de moins de 250 salariés au 1er janvier 2020 qui ne bénéficient ni de l’exonération partielle, ni de l’aide au paiement des cotisations et contributions sociales. Seules les dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020 pourront faire l’objet, sous conditions, d’une remise partielle.
• Les entreprises impactées par des restrictions d’activités, ont la possibilité de reporter le paiement de leurs cotisations sociales : échéances du mois juin. 

Mesures sanitaires

• Le décret n°2021-570 du 10 mai 2021, pris sur le fondement de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, tient compte des périodes d’activité partielle au–delà du 30 décembre 2020 pour le calcul des droits à la retraite.
• Le décret n°2021-593 du 14 mai 2021 précise les modalités de prise en compte des périodes d'activité partielle pour les assurés des régimes alignés (salariés agricoles) pouvant bénéficier du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue.
• Un arrêté du 10 mai 2021 maintient pour l’année 2021, le nombre d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle au même niveau que l’année 2020, soit 1607 heures par salarié (au lieu de 1000 heures avant Covid).

Mesures sanitaires