Actualités au 04/02/2022 :
Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles.
Mesures fiscales
Le dispositif est reconduit à l'identique du mois d'octobre.
- Dispositif de chômage partiel : Les employeurs les plus impactés par la crise sanitaire liée au Covid-19 peuvent percevoir une allocation d’activité partielle majorée. Ce dispositif est prolongé jusqu’au 28 février 2022 par les décrets n° 2022-77 du 28 janvier 2022 et n° 2022-78 du 28 janvier 2022.
- Aide coûts fixes "Consolidation" : Le décret n° 2022-111 du 2 février 2022 institue une aide dite "coûts fixes". Elle vise à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.
Cette aide est accessible aux entreprises ayant été créées avant le 1er janvier 2019 et remplissant, pour la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022, les conditions suivantes :
- exercer une activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du décret mettant en œuvre le fonds de solidarité du 30 mars 2020 dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 ;
- disposer d'un EBE coûts fixes consolidation négatif au cours du mois éligible, tel que calculé par la formule en annexe du décret ;
- avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au cours du mois éligible.
Les demandes d'aide peuvent être déposées par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, entre le 3 février et le 31 mars 2022. Le cas échéant, les demandes devront intervenir dans un délai de 45 jours après le bénéfice des autres aides mises en place pour chaque mois éligible, notamment l'aide renfort et le fonds de solidarité.
Mesures sociales
- Un plan d’apurement pour les NSA, peut être demandé auprès de la MSA avant le 31 mars 2022. Cette même date est retenue pour accepter la proposition de plan d’apurement envoyée par la MSA, ou demander un aménagement du plan proposé.
Le plan d’apurement porte sur les cotisations et contributions personnelles des non-salariés agricoles (cotisations et contributions légales et cotisations et contributions conventionnelles) restant dues au
31 décembre 2021. Il peut également intégrer les dettes antérieures à la période Covid.
Pour rappel, la durée maximale du plan d’apurement est de 3 ans. Elle a été portée à 5 ans pour les non-salariés agricoles exerçant leur activité dans l’un des secteurs dits « S1 » et « S1 bis » visés aux
annexes 1 et 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité.
- Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise a été mis à jour le 25 janvier 2022 pour prendre en compte l’adoption de la loi du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et le décret du 22 janvier 2022.
Consulter le protocole
ICI
Mesures sanitaires
Le passe sanitaire, instauré par la loi du 31 mai 2021, étendu par la loi du 5 août 2021 à de nombreuses activités de la vie quotidienne et prolongé jusqu'au 31 juillet 2022 par la loi du 10 novembre 2021, est remplacé par un
passe vaccinal pour les plus de 16 ans et les adultes par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022
ICI.
synthese-mesures-covid-2022_02_04.pdf
