La fermeture des restaurants et les mesures de confinement de la population ont conduit à un effondrement de la demande de certaines espèces de volailles, ce qui a entraîné des pertes importantes chez les producteurs.
Dans ce contexte, le ministère de l’Agriculture a décidé de mettre en place pour les élevages de canards, pintades, cailles et pigeons, un dispositif de compensation des préjudices financiers induits par les effets de la pandémie de covid-19.
Sont éligibles les personnes physiques ou morales :
- Constituées en tant qu’exploitant agricole, GAEC, EARL ou autre personne morale ayant pour objet l’exploitation agricole qui réalise une activité commerciale d’élevage (ou gavage le cas échéant) de canards, pintades, cailles ou pigeons en France métropolitaine pour la chair ou le foie ou une activité d’élevage de reproducteurs indépendante d’une entreprise de sélection et/ ou d’accouvage ;
- Immatriculées au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro de SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement ;
- Ayant subi au moins 30 % de perte de marge brute sur l’activité d’élevage avicole totale sur l’année civile 2020 par rapport à l’année civile 2019.
Pour les récents installés, pour ceux installés à partir du 2 janvier 2020 pour lesquels l’année de production 2020 est incomplète et la référence de production 2019 inexistante, et pour ceux installés à partir du 2 janvier 2019, pour lesquels l’année de production 2020 est complète mais la référence de production 2019 incomplète : voir le point 1.2 de la décision.
Calcul de l’aide
Le montant de l’aide correspond à un « taux d’aide X » de la perte de marge brute (MB) sur l’activité d’élevage avicole totale (hors abattage, découpe, transformation), perte établie par différence entre la marge brute de la période d’indemnisation (MB indemnisation) et celle de la période de référence (MBréférence).
Le « taux d’aide X » est différencié selon le taux de perte de MB calculé comme suit : Taux de pertes = (MB référence – MB2020)/ MBréférence
- Si le taux de perte de MB est supérieur ou égal à 40%, le taux d’aide est de 30 %
- Si le taux de perte de MB est supérieur ou égal à 30%, mais inférieur à 40 %, le taux d’aide est de 20 %.
Une enveloppe de 3 millions d’euros est ouverte pour ce dispositif par le ministère de l’Agriculture. En cas de dépassement un stabilisateur sera appliqué par FranceAgriMer.
Le montant minimum éligible est de 1 000 euros par demandeur. Le montant maximum du dispositif est de 100 000 euros.
Dépôt des demandes
La demande d’aide est dématérialisée et déposée exclusivement sur la PAD de FranceAgriMer. Aucun dossier papier ne sera traité.
La PAD sera ouverte à partir du 19 avril 2021 à 12 h jusqu’au 21 mai 2021 à 12 h.
SYNTHESE dispositifs de soutien COVID-19
