CEGARA-Publications du CEGARA

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Nombre de publications : 637

PAC 2021 : conditionnalité - cours d’eau BCAE

12/02/2021

A partir du 1^er janvier 2021, la carte "cours d'eau BCAE 2021" du site internet Geoportail de l’IGN constitue la référence réglementaire pour les cours d’eau en bordure desquels une bande tampon de 5m est obligatoire (et non plus les cartes papiers de l’IGN).

Voir la carte "cours d'eau BCAE 2021”...

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Nouvelle - Aquitaine : Agri-solaire

08/02/2021

La Région Nouvelle-Aquitaine lance un appel à projets régional sur l’agri-solaire pour expérimenter des projets innovants et exemplaires de couplage de cultures ou d’élevages à du solaire photovoltaïque respectueux de l’environnement et de la biodiversité.

L’agri-solaire consiste à couvrir certaines...

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COVID-19 : Informations à ce stade

04/02/2021

Actualités au 04/01/2021 :

Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles.

Mesure sanitaire
Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 a été actualisé le 29 janvier 2021 pour répondre à la situation épidémique. Ainsi, les masques utilisés dans les lieux clos sont désormais des masques « grand public filtration supérieure à 90% » (correspondant au masque dit de « catégorie 1 »), ou des masques de type chirurgical.

Mesure sociale

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a créé un dispositif d’exonération de cotisations patronales pour les employeurs exerçant leur activité principale dans le secteur culture de la vigne. Dans l’attente du décret d’application, la MSA informe les employeurs qui s'estiment éligibles à ce dispositif qu'ils ont la possibilité de reporter le paiement de leurs cotisations.

Mesure fiscale

Le décret n°2021-79 du 29 janvier 2021 fixe les nouvelles modalités du fonds de solidarité. Ainsi, les entreprises qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 dans sa rédaction en vigueur au 30 janvier 2021 ICI (ex culture de la vigne), bénéficient, sous conditions, d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de décembre 2020. La demande d'aide doit être réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 31 mars 2021. Le formulaire mis en ligne le 15 janvier 2020 ne prend pas encore en compte cette mesure. Le site des impôts indique que « cette mesure fera l'objet d'un formulaire dédié qui sera mis en ligne ultérieurement ».

Loi de Finances (LF) et Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2021

Plusieurs dispositifs sont étroitement liés au contexte sanitaire Covid-19 :

Art. 26 LF. Covid-19 : neutralité fiscale des aides versées par les caisses complémentaires des indépendants (Art. 26)
Art. 31 LF. Réévaluation libre des bilans : dispositif optionnel de différé d’imposition
Art. 210 LF. Activité partielle : le délai pour demander l'allocation est réduit à 6 mois (Art. 210)
Art. 9 LFSS. Covid-19 : Réduction de cotisations sociales
Art. 17 LFSS. Mesures spécifiques d'aide au secteur vitivinicole

Depuis le début de la crise, plusieurs informations ont été regroupées dans ce document de SYNTHESE pour une vision d'ensemble :

PAC : édition des LFI aide à l'assurance récolte 2020

04/02/2021

Les lettres de fin d'instruction (LFI) de l'aide à l'assurance récolte 2020 viennent d'être mises en ligne sur TéléPAC.

Cette notification ouvre un délai de 10 jours permettant aux exploitants de formuler leurs observations éventuelles. Passé ce délai, la lettre vaut décision définitive mais peut faire l'objet d'un recours dans les 2 mois (modalités...

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AGIR VITE

01/02/2021

Difficultés financières : ne subissez plus !

La Chambre d’Agriculture de la Gironde propose un nouveau service aux exploitants girondins se trouvant dans une situation économique inquiétante, avec des trésoreries fragilisées et un équilibre financier menacé.

L’opération AGIR VITE : des...

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COVID-19 : Informations à ce stade

29/01/2021

Actualités au 22/01/2021 :
Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles.

Mesure sanitaire
En l'absence de port du masque et sans préjudice des règles qui le rendent obligatoire, la distanciation entre les personnes est portée à deux mètres (

Le décret n°2021-75 du 27 janvier 2021 précise plusieurs mesures issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021:

Exonération de cotisations et contributions sociales pour les employeurs : Un dispositif d’exonération totale des cotisations et contributions patronales a été mis en place dans le cadre de la première vague liée à la pandémie (article 65 de la 3ème LFIR pour 2020), il est reconduit (art. 9 LFSS 2021). Les employeurs bénéficient, sous conditions, d'une exonération totale des cotisations et contributions sociales à l'exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires. Le décret du 27 janvier 2021 prévoit que l’exonération s'impute sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sans pouvoir excéder 0,70 % de la rémunération.
Aide au paiement des cotisations pour les employeurs : De la même manière que l’exonération des cotisations, l’aide au paiement des cotisations est reconduite au titre de la deuxième vague de l’épidémie (initiée par article 65 de la 3ème LFIR pour 2020 et prolongée par la LFSS 2021).Les conditions d’éligibilité sont les mêmes que l’exonération des cotisations. Le montant s’élève à 20 % de la rémunération versée sur la période du 1er septembre ou 1er octobre au 30 novembre 2020, selon les secteurs d’activité définis par décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié.Le montant cumulé perçu par l'employeur au titre des deux dispositifs de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et de la loi de finances rectificative pour 2020 ne peut excéder 800 000 euros. Ce montant s'élève à 120 000 euros pour les employeurs dont l'activité principale relève du secteur de la pêche et de l'aquaculture et à 100 000 euros pour ceux dont l'activité principale relève du secteur de la production agricole primaire.
Réduction des cotisations et contributions sociales des NSA : Les chefs d’exploitation agricoles bénéficient d’une réduction de leurs cotisations sous réserve de remplir les conditions d’activité principale, de lieu d’exercice de l’activité et de fermeture ou de baisse de chiffre d’affaires. Les secteurs concernés sont ceux particulièrement impactés par la crise sanitaire liée à la Covid-19, et ceux dépendants des secteurs particulièrement affectés par la crise sanitaire liée à la Covid-19 et ayant subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.

Loi de Finances et Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021

Plusieurs dispositifs sont étroitement liés au contexte sanitaire Covid-19 :

Art. 26 LF. Covid-19 : neutralité fiscale des aides versées par les caisses complémentaires des indépendants (Art. 26)
Art. 31 LF. Réévaluation libre des bilans : dispositif optionnel de différé d’imposition
Art. 210 LF. Activité partielle : le délai pour demander l'allocation est réduit à 6 mois (Art. 210)
Art. 9 LFSS. Covid-19 : Réduction de cotisations sociales
Art. 17 LFSS. Mesures spécifiques d'aide au secteur vitivinicole

Depuis le début de la crise, plusieurs informations ont été regroupées dans ce document de SYNTHESE pour une vision d'ensemble :

Actualité fiscale : les grandes lignes de la Loi de financement de la sécurité sociale 2021 "spécifiques au secteur agricole"

28/01/2021

Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021 du 14 décembre 2020 publiée au JO du 15 décembre 2020

Mesures pour les entreprises agricoles.

Fusion des déclarations sociale et fiscale des non-salariés agricoles (Art. 25)

À compter de 2022, les non-salariés agricoles...

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COVID-19 : Informations à ce stade

22/01/2021

Actualités au 22/01/2021 :
Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles.

Mesure sanitaire
Le décret n°2021-31 du 15 janvier 2021 instaure le couvre feu sur tout le territoire entre 18 heures et 6 heures du matin. Des dérogations sont possibles...

MSA : La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 crée, à compter du 1er janvier 2021, un dispositif d’exonération et de remise de cotisations patronales pour les employeurs de la filière viticole dont l’activité a été perturbée par la crise de la Covid-19.

Mesures fiscales
Lors de la conférence de presse du 14 janvier 2021, Bruno Lemaire, ministre de l’Economie, a annoncé plusieurs évolutions dans le dispositif d’aides aux entreprises :

Fonds de solidarité :
- Les entreprises des secteurs S1 bis, perdant au moins 70 % de leur CA, auront droit à une indemnisation couvrant 20 % de leur CA 2019 dans la limite de 200 000 € par mois, via le fonds de solidarité. Cela vaut à compter du mois décembre 2020.
- Les viticulteurs, touchés par les sanctions américaines sur les vins tranquilles et le cognac, pourront donc bénéficier de l’aide du fonds de solidarité renforcé
Prêt garanti par l'Etat - PGE :
- Le différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser le prêt garanti par l’Etat. Cette mesure est de droit pour toutes les entreprises, quelles que soient leur activité et leur taille.

Consulter le site du ministère de l’Economie ICI

Mesure liée à la production

Entreprises aquacoles : lancement d’une mesure spécifique aux entreprises aquacoles pour compenser la perte de chiffres d’affaires engendrée par l’épidémie de la Covid-19. Cette mesure vient s’ajouter aux mesures transversales de soutien aux entreprises mises en place par le Gouvernement. Les dossiers de demande d’aide sont disponibles sur le site Europe en France et pourront être déposés jusqu’au 30 avril 2021 auprès de FranceAgriMer.

Depuis le début de la crise, plusieurs informations ont été regroupées dans ce document de SYNTHESE pour une vision d'ensemble :

PAC 2020 : paiements des aides

21/01/2021

Calendrier prévisionnel de versement :

10~11 Février : aide à l'assurance récolte, aides couplées végétales légumineuses fourragère, protéagineux et soja.
3~4 mars : MAEC et BIO (CAB et MAB), aides aux veaux sous la mère et aux veaux bio (VSLM), aides couplées végétales restantes (y compris...

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PAC 2021 : calendrier de déclarations

21/01/2021

Dates d'ouverture des téléprocédures pour les dossiers PAC 2021 :

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