Actualités au 15/01/2021 : 
Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles.

Social

• Les assurés de la MSA, salariés agricoles ou non salariés agricoles, peuvent bénéficier d’indemnités journalières au titre d’un arrêt de travail dérogatoire, s'ils se trouvent dans l'impossibilité de continuer à travailler (y compris à distance), pour l'un des motifs suivants :

1. l'assuré est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et ne peut pas être placé en position d'activité partielle (NSA);
2. l'assuré est parent d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile. et ne peut pas être placé en position d'activité partielle (NSA);
3. l'assuré fait l'objet d'une mesure d'isolement en tant que « contact à risque de contamination » ;
4. l'assuré présente les symptômes de l'infection à la Covid-19, à condition qu'il fasse réaliser un test de détection du SARS-CoV-2 dans un délai de deux jours à compter du début de l'arrêt de travail, et pour la durée courant jusqu'à la date d'obtention du résultat du test ;
5. l'assuré présente le résultat d'un test de détection du SARS-CoV-2 concluant à une contamination par la Covid-19 ;
6. l'assuré a fait l‘objet d'une mesure de placement en isolement ou de mise en quarantaine à son arrivée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Fiscal

• Fonds de solidarité : Les entreprises éligibles au fonds de solidarité de décembre pourront faire leur demande à partir du 15 janvier 2021.
• Prêt de salarié : les règles relatives au prêt de main-d’œuvre entre entreprises sont assouplies jusqu’au 30 juin 2021.

Productions / Commercialisation

• Une décision de FranceAgriMer INTV-GECRI-2021-02 du 7 janvier 2021 modifie la décision INTV-GECRI 2020-52 du 28 octobre 2020 relative aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'aide au stockage de vins dans le contexte de la crise sanitaire liée à la pandémie du Covid 19, sous réserve de la publication du règlement modifiant le Règlement Délégué (UE) 2020/592 de la Commission du 30 avril 2020 et de l'approbation par la Commission du Programme National d'Aide modifié. Cette nouvelle décision reporte la clôture du dépôt des demandes d'aide jusqu’au 18 janvier 2021, à 12h.

PLAN DE RELANCE SEPTEMBRE 2020

Actualités au 08/01/2021 : 
Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles.

Social

• La Msa annonce un nouveau report des cotisations sociales de janvier pour les employeurs agricoles
• Le décret n°2020-1681 du 24 décembre 2020 reporte la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle de 70 % à 60 % initialement prévue par le décret n° 2020-1312 du 30 octobre 2020
• Le gouvernement renouvelle la possibilité pour les agriculteurs de percevoir une allocation de remplacement lorsqu’ils font, en raison de l'épidémie de covid-19, l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile ainsi que ceux qui sont parents d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant lui-même l'objet d'une telle mesure et qui se trouvent, pour l'un de ces motifs, empêchés d'accomplir les travaux de l'exploitation agricole.

Fiscal

• Fonds de solidarité : Le décret n°2020-1770 du 30 décembre 2020 reporte au 28 février 2021, la date limite de dépôt d'une demande d'aide pour septembre, octobre et novembre 2020 faite par les GAEC. En effet, suite à un problème informatique, les formulaires de dépôt des demandes n'ont pu être mis en ligne dans les délais initialement prévus (Rq: à ce jour, le formulaire n'est toujours pas disponible).
• En application de l'article 1 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, les aides versées par le fonds de solidarité sont exonérées d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle. Cette exonération s'applique quelle que soit la catégorie d'imposition dont relève le bénéficiaire. 
• Région Nouvelle Aquitaine : En complément de son intervention dans le cadre du Fonds National de Solidarité, la Région a décidé d'apporter un soutien financier conjoncturel aux associations et entreprises régionales les plus lourdement impactées par la 2ème vague de confinement, dans le but de préserver l'activité et l'emploi.

Productions / Commercialisation

• La décision de FranceAgriMer INTV-GECRI-2020-51 du 23 décembre 2020 met en œuvre un dispositif d’indemnisation des producteurs de pommes de terre pour compenser les pertes résultant de l’évacuation des pommes de terre non transformées vers d’autres débouchés (méthanisation, compostage). 
• La Région Auvergne-Rhône-Alpes met en place plusieurs aides pouvant concerner les agriculteurs, éleveurs et viticulteurs qui réalisent de la vente aux particuliers : aide à l'installation et à la rénovation d'un local commercial ; aide à l’organisation de vente à emporter et de livraison à domicile ; aide à la mise en place d'une solution de vente en ligne

PLAN DE RELANCE SEPTEMBRE 2020

Cotisations MSA 2020 : Mesures d'aides spécifiques