Lors de nos examens fiscaux (ECCV), un très grand nombre de dossiers présentait des écarts de méthode (avec potentiellement un risque fiscal significatif) sur le calcul de l'intérêt de retard des DPI et des DPA (prévu à l'article 1727 du CGI).
En effet, à compter du 01/01/2018, le taux d’intérêt de retard de 0,40% par mois a été modifié par l’article 55 de...>
Rendements mini, maxi et moyens des productions végétales et animales Mise à jour en annexe des rendements autorisés 2017 pour la Gironde - Décision CNINAO du 16 novembre 2017
Rendements mini, maxi et moyens des productions végétales et animales Mise à jour en annexe des rendements autorisés 2017 pour la Gironde - Décision CNINAO du 16 novembre 2017