Simulateur d'aideMise en œuvre par FranceAgriMer d’un dispositif exceptionnel de prise en charge d’une partie des pertes économiques des exploitations apicoles engendrées par les conséquences de l’agression de l’Ukraine par la Russie.
L’aide est fondée sur la prise en charge d’une partie de la baisse de chiffre d’affaires (CA) de l’exploitation apicole. L'enveloppe s'élève à 4.3 millions d'€. En cas de dépassement, un stabilisateur budgétaire sera appliqué.
Conditions d'éligibilité : Les demandeurs qui souhaitent bénéficier de la mesure de soutien doivent répondre à l’ensemble des critères suivants :
- être un exploitant agricole, un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou une autre personne morale exerçant une activité apicole en France ;
- être une petite ou moyenne entreprise (PME) au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 modifié1, dont le siège se situe sur le territoire français ;
- être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET actif à la date de dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement ;
- être affilié à la MSA ou à la CGSS2, en qualité de chef d’exploitation agricole (au moins un membre pour les formes sociétaires autre que les GAEC) ou non salarié agricole ;
- avoir déclaré entre le 1er septembre et le 31 décembre 2023 lors de la déclaration de ruches 2023 obligatoire au moins 200 ruches en métropole (hors Corse), 125 ruches en Corse ou 100 en Outre-Mer ;
- avoir subi une perte de Chiffre d’Affaires (CA) sur la période indemnisée supérieure ou égale à 30% par rapport à la période de référence
La période indemnisée est la période correspondant à la déclaration TVA 2023 (soit du 1er janvier au 31 décembre 2023).
La période de référence correspond, pour le cas général, à la moyenne olympique sur les années 2018 à 2022, soit les CA des déclarations TVA 2018-2019-2020-2021-2022, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus basse. La période correspondant à la déclaration TVA N est l’année civile N.
Montant et taux de l'aide :
Montant minimal : 1 000 €
L’aide attribuée est plafonnée à 80 € par ruche déclarée en 2023 dans la limite de 25 000 € par entreprise (30 000 € pour les JA ou NI, les GAEC
Calendrier de dépôt : du 05 aout au 20 septembre 2024 à 14 h
Dépôt du dossier sur le PAD de FAM : ici
Le dossier de demande d’aide doit impérativement comporter les pièces suivantes :
- un relevé d’identité bancaire (RIB) du demandeur. Dans le cas d’une procédure collective hors cas de procédure de liquidation, à des fins de simplification, un courrier ou courriel du mandataire doit être transmis afin de confirmer le destinataire du paiement ; à défaut, une preuve de l’attribution de la gestion des comptes lors du jugement doit être fournie ;
- les déclarations TVA concernant les campagnes de production de la période de référence et de la période indemnisée ;
- une attestation d’affiliation MSA, ou à la CGSS de moins d’un an à la date du dépôt de la demande justifiant du statut de chef d’exploitation agricole (au moins un membre pour les formes sociétaires autre que les GAEC) ou non salarié agricole au moment de la demande d’aide ;
- Pour les demandeurs activant un des cas particuliers, selon les cas :
o un justificatif officiel de la date d’installation (attestation MSA/AMEXA/CGSS, arrêté de recevabilité Jeune Agriculteur ou certificat de conformité),
o le cas échéant, le PE ou business plan/étude économique,
o autres justificatifs probants requis selon les cas et notamment dans le cas des fusion/absorption/scission d’exploitation (statuts, acte notarié, procès-verbal d’assemblée générale).
Plus d'information :
Marges Viticulture Décembre 2023
