Actualité du 09/09/2022 : La décision de FranceAgriMer n° INTV-GECRI-2022-51 du 6 septembre 2022 reporte la date limite de dépôt des dossiers de demande d'avance au 16 septembre 2022 à 14h.
Suite à l’épizootie d’influenza aviaire 2021-2022, des mesures d’interdiction de mise en place de volailles (palmipèdes et gallinacées) ont été décidées dans des zones réglementées. Le gouvernement met en œuvre une indemnisation des pertes de non production consécutives à ces mesures et notamment aux interdictions de remise en place de volailles compte tenu des vides sanitaires.
La décision INTV-GECRI-2022-40 du 09/08/2022 porte sur la mise en œuvre d’avances sur cette indemnisation pour les élevages ayant subi un vide sanitaire du fait des restrictions mises en place à partir du second pic épidémiologique (voir liste des communes éligibles en annexe 1).
Pour toute demande d’avance réalisée sur ce dispositif, une demande d’aide ultérieure devra obligatoirement être déposée en fin d’année 2022 pour régulariser cette avance.
A noter : Les pertes économiques dues aux restrictions de déplacement pour les oeufs de consommation seront couvertes par un dispositif d'indemnisation distinct.
Conditions :
- Ne pas avoir bénéficié d’une avance dans le cadre du dispositif mis en œuvre par la décision du directeur général de FranceAgriMer INTV-GECRI-2022-08 modifiée (avance sur indemnisation pour les élevages situés dans des départements impactés par le 1er pic épidémiologique)
- Etre exploitant agricole, groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou autre personne morale ayant pour objet l'exploitation agricole qui réalise une activité commerciale de production de volailles ;
- Etre immatriculé au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET ;
- Avoir une activité d’élevage (ou d’engraissement (gavage) le cas échéant) de volailles et commercialiser celles-ci (vivantes, entières, découpées ou transformées). Les éleveurs ou gaveurs travaillant comme prestataires, non propriétaires des animaux élevés, sont éligibles. Les exploitations qui pratiquent l’engraissement (gavage) doivent répondre aux exigences de l’arrêté du 21 avril 2015 établissant des normes minimales relatives à l'hébergement des palmipèdes destinés à la production de foie gras ;
- Avoir leur siège situé dans une zone réglementée mise en place pour lutter contre l'épisode d'influenza aviaire H5N1 et avoir un bâtiment d’élevage au moins situé dans la zone réglementée, ou avoir un bâtiment d’élevage au moins situé dans la zone réglementée à condition de pouvoir justifier que l’activité de ce bâtiment répond aux critères d’éligibilité (cf. annexe 1 de la décision) ;
- Avoir subi un vide sanitaire prolongé dû aux interdictions de remise en place de volailles ;
- Avoir débuté une production de volaille avant la mise en œuvre des mesures d’interdiction de mise en place de volailles dans la zone réglementée dans laquelle l'exploitation est implantée ;
- Respecter les obligations prévues à l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains.
Dépôt des demandes : jusqu'au 09/09/2022 à 14h sur la plate-forme d’acquisition des données (« PAD ») de FranceAgriMer (guide de dépôt PAD)
Plus d'information :
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Recueil Statistiques 2021 (27 000 exploitations)
Avis d’appel d’offres paru au Journal Officiel de l’Union Européenne
