Actualités au 08/01/2021 : 
Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles.

Social

• La Msa annonce un nouveau report des cotisations sociales de janvier pour les employeurs agricoles
• Le décret n°2020-1681 du 24 décembre 2020 reporte la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle de 70 % à 60 % initialement prévue par le décret n° 2020-1312 du 30 octobre 2020
• Le gouvernement renouvelle la possibilité pour les agriculteurs de percevoir une allocation de remplacement lorsqu’ils font, en raison de l'épidémie de covid-19, l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile ainsi que ceux qui sont parents d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant lui-même l'objet d'une telle mesure et qui se trouvent, pour l'un de ces motifs, empêchés d'accomplir les travaux de l'exploitation agricole.

Fiscal

• Fonds de solidarité : Le décret n°2020-1770 du 30 décembre 2020 reporte au 28 février 2021, la date limite de dépôt d'une demande d'aide pour septembre, octobre et novembre 2020 faite par les GAEC. En effet, suite à un problème informatique, les formulaires de dépôt des demandes n'ont pu être mis en ligne dans les délais initialement prévus (Rq: à ce jour, le formulaire n'est toujours pas disponible).
• En application de l'article 1 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, les aides versées par le fonds de solidarité sont exonérées d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle. Cette exonération s'applique quelle que soit la catégorie d'imposition dont relève le bénéficiaire. 
• Région Nouvelle Aquitaine : En complément de son intervention dans le cadre du Fonds National de Solidarité, la Région a décidé d'apporter un soutien financier conjoncturel aux associations et entreprises régionales les plus lourdement impactées par la 2ème vague de confinement, dans le but de préserver l'activité et l'emploi.

Productions / Commercialisation

• La décision de FranceAgriMer INTV-GECRI-2020-51 du 23 décembre 2020 met en œuvre un dispositif d’indemnisation des producteurs de pommes de terre pour compenser les pertes résultant de l’évacuation des pommes de terre non transformées vers d’autres débouchés (méthanisation, compostage). 
• La Région Auvergne-Rhône-Alpes met en place plusieurs aides pouvant concerner les agriculteurs, éleveurs et viticulteurs qui réalisent de la vente aux particuliers : aide à l'installation et à la rénovation d'un local commercial ; aide à l’organisation de vente à emporter et de livraison à domicile ; aide à la mise en place d'une solution de vente en ligne

 

PLAN DE RELANCE SEPTEMBRE 2020

 

Cotisations MSA 2020 : Mesures d'aides spécifiques

Depuis le début de la crise, plusieurs informations ont été regroupées dans ce document de SYNTHESE pour une vision d'ensemble.

 

- Infos en bref
- Le pacte vert pour l'Europe
- Photovoltaïque : Les principaux aspects juridiques, fiscaux et économiques
- Covid-19 : Adaptation de la procédure des entreprises en difficultés
- Une loi de finances rectificatives essentiellement "sociale"
- Précisions sur la créance de salaire différée
- Comment renouveler son certiphyto ?
- Nouveau calcul des pensions d'invalidité