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Assouplissement des conditions d'utilisations de la DPA

05/06/2020
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La Loi de finances rectificative pour 2020 assouplie les conditions d’utilisation des déduction pour aléas (DPA) pour les exercices clos entre les 31/03/2020 et le 31/03/2021.
La loi de finances rectificative pour 2021 proroge la mesure aux exercices clos entre le 1er avril 2021 et le 31 décembre 2021.

Pour cette période, les conditions d’utilisation...
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DEP : report exceptionnel du délai de dépôt de l’épargne monétaire

05/06/2020
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L’administration fiscale admet que les exploitations ayant pratiquées une déduction pour épargne de précaution (DEP), au titre des exercices clos entre le 11 septembre 2019 et 30 décembre 2019, disposent d’un délai supplémentaire, jusqu’au 30 juin 2020, pour procéder au dépôt de l’épargne monétaire sur un compte bancaire spécifique.
A noter que les...
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Infoagricole N°161

01/06/2020
infoagricole
- Infos en bref
- Nouveau Plan Epargne Retraite Agricole
- Après l'agribashing, l'agriloving ?
- Covid-19 : des mesures d'urgence inédites
- Contrôle en fin de PE : ce qui change pour les aides JA
- Le tableau de financement : mais où est passée ma trésorerie ?
- Travailleurs saisonniers étrangers : Le retour !
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Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique

01/04/2020
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Actualité du 01/04/2020 : Millésime 2020 du formulaire N°2079-BIO-SD. Ce formulaire permet de déterminer le montant de crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique. Il est à déposer auprès du service des impôts avant le 31 mai 2020.


La loi de finances pour 2018 a prorogé de trois ans, soit jusqu'en 2020, le crédit d'impôt...
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Infoagricole N°160

01/03/2020
infoagricole
- Infos en bref
- Agriculture française : une perte de compétitivité alarmante
- Nouveautés fiscales pour 2020
- Exemple chiffré d'une transmission avec le pacte Dutreil
- L'agriculture de conservation des sols, elle a tout pour elle et pourtant...
- La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)
- ZNT : zone de non-traitement
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Outil 01 Evaluation rapide sous activité

14/02/2020
outils-cegarapide
Sous activité Article CGI Annexe III 38 nonies
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Outil 03 Gestion unité d'oeuvre VCI

14/02/2020
outils-cegarapide
En présence de VCI : gestion des Unités d'Oeuvre
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Outil 04 Tableau suivi DPI

14/02/2020
outils-cegarapide
DPI : modèle de tableau de suivi
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Infoagricole N°159 + supplément décembre 2019

01/12/2019
infoagricole
- Infos en bref
- Le congé maternité des agricultrices évolue
- Aides à la Relance des Exploitations Agricoles : AREA
- La nouvelle Déduction pour Epargne de Précaution (DEP)
- Avantage fiscal sur les stocks à rotation lente
- Comment répondre au défit de l'agribashing
- Lattribution préférentielle : poison des règlements successoraux
- L'Excédent...
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DPI/DPA : Taux d'intérêt de retard

21/11/2019
pre_fiscales
Lors de nos examens fiscaux (ECCV), un très grand nombre de dossiers présentait des écarts de méthode (avec potentiellement un risque fiscal significatif) sur le calcul de l'intérêt de retard des DPI et des DPA (prévu à l'article 1727 du CGI).

En effet, à compter du 01/01/2018, le taux d’intérêt de retard de 0,40% par mois a été modifié par l’article 55 de...
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