Actualité du 14/06/2024 : La téléprocédure de dépôt des demandes d'aide est désormais close, l'enveloppe allouée au dispositif ayant été atteinte. La téléprocédure pour le dépôt des demandes de paiement sera ouverte courant de l'été.
Dans le cadre de la planification écologique, FranceAgrimer met en oeuvre un dispositif d’aide visant à soutenir l’achat de matériel permettant de réduire voire de substituer ou améliorer l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les exploitations agricoles. La période de dépôt se cloturera à la consommation de l'enveloppe (1er arrivé / 1er servi) ou au plus tard le 31/12/2024.
Dépenses éligibles :
Les matériels financés figurent parmi les catégories suivantes :
• Equipements de substitution à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques ;
• Agroéquipements faisant l’objet d’une fiche « certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques » (CEPP) ;
• Matériels d’application permettant la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et la réduction de la dérive ;
• Matériels de précision permettant un travail ciblé ou localisé ;
• Matériels bénéficiant de la labellisation « Performance Pulvé » ;
• Adaptation des bâtiments de stockage pour une économie de produits phytopharmaceutiques dont les antigerminatifs et les insecticides au stockage (uniquement pour les exploitants agricoles à titre principal1 , à titre individuel ou sociétaire).
Montant et taux de l'aide :
Montant minimal des dépenses : 2 000 €
Plafond de dépenses éligibles : 300 000 € HT pour les exploitations et de 600 000 € HT pour les CUMA, les coopératives et les organisations de producteurs.
Taux d'aide : de 20 à 40 % du coût HT des investissements
MAjoration de 10 points pour
- les demandes portées par les entreprises dont les nouveaux installés et ou les jeunes agriculteurs qui détiennent au moins 20 % du capital social;
- les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) ;
- un producteur membre d’une OP ou d’une coopérative ;
- un producteur certifié en agriculture biologique ou « Haute Valeur Environnementale ».
Pour obtenir ces bonifications, la situation du demandeur est appréciée au 1er janvier 2024.
Calendrier de dépôt : du 03 juin au 31/12/2024 (1er arrivé/1er servi)
Dépôt du dossier sur le PAD de FAM : ici
Le dossier de demande d’aide doit impérativement comporter les pièces suivantes :
- Les devis détaillés et chiffrés des investissements avec un intitulé permettant l’identification du matériel par rapport à celui listé en annexe de la décision,
- Les statuts de la société demandeuse pour :
- les autres formes sociétaires que GAEC, EARL et SCEA ;
- la présence d’un associé Jeune Agriculteur ou Nouvellement Installé quelle que soit la forme de la société,
- les sociétés coopératives agricoles de type 1 et 2,
- Une attestation MSA précisant le statut d'exploitant à titre principal et pour les JA/NI la date d'installation
- Pour les jeunes agriculteurs et les nouveaux installés,les documents attestant du niveau de formation requis,
- Un document d'identité pour les demandeurs physiques,
- Pour les producteurs certifiés en agriculture biologique ou HVE, le certificat à jour correspondant à l’année en cours au moment du dépôt de la demande d’aide,
- Pour les producteurs membres d’une coopérative ou d’une OP reconnue, une attestation de la coopérative ou OP reconnue justifiant l’adhésion en cours.
Plus d'information : FranceAgrimer
Pour toute question : pe-investissements@franceagrimer.fr ou par téléphone au 01.73.30.20.99
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