Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles.


Mesure fiscale

• Fonds de solidarité :
  • Suite au décret n° 2021-1581 du 7 décembre 2021 le formulaire du mois d'octobre 2021 est désormais disponible, les demandes sont à déposer avant le 31 janvier 2022 sur impots.gouv.fr.
  • ​Le décret n° 2021-1653 du 15 décembre 2021 prolonge la durée d'intervention du fonds jusqu'au 31 décembre 2021. Cette prolongation vise à permettre que les demandes faites au titre du mois d'octobre puissent être déposées, instruites et versées. En application des dispositions de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, modifiée par la loi de finances rectificative n° 2021-953 du 19 juillet 2021, la fin du fonds de solidarité était fixée au 31 août 2021, mais avec la possibilité d'une prolongation par voie réglementaire pour 4 mois au plus.

Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles.


Mesures fiscales

• Le décret n° 2021-1581 du 7 décembre 2021 complète le décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité afin de prévoir le dispositif au titre du mois d'octobre 2021 et de prolonger le dispositif applicable en septembre aux entreprises créées avant le 31 janvier 2021. Sont concernées : les entreprises qui ont subi une interdiction d’accueil du public en octobre 2021 (totale ou partielle), avec ou sans confinement ; les entreprises de moins de 50 salariés situées dans un territoire confiné en octobre 2021, ainsi que les entreprises des secteurs protégés (Il s’agit des entreprises qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 dans sa rédaction en vigueur au 11 mars 2021 ou celles exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021, à certaines conditions). Dans ce dernier cas, lesdites entreprises doivent avoir subi une perte de CA de 10 %, avoir bénéficié du fonds de solidarité au moins un mois entre janvier et mai, avoir réalisé 15 % du CA de référence, être domiciliées dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant fait l'objet d'un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours au cours du mois d’octobre 2021. Pour ces entreprises des secteurs protégés, l’aide est égale à 40 % de la perte de chiffre d'affaires (dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence, ou de 200 000 €).

• Le décret n° 2021-1582 du 7 décembre 2021 instaure une aide complémentaire au fonds de solidarité pour les entreprises qui répondent aux conditions suivantes au titre de chaque période éligible mensuelle comprise entre le 1er juillet 2021 et le 31 octobre 2021 :
  • exercer une activité en annexe 1 (dans sa rédaction en vigueur au 11 mars 2021) ou annexe 2 (dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021)
  • avoir bénéficié de l'aide de 1 500 € du fonds de solidarité à destination des entreprises de moins de 50 salariés ayant perdu 50 % de CA.

Mesures sociales

• Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise a été actualisé le 8 décembre 2021 pour prendre en compte l’évolution de la situation sanitaire. Consulter le document ICI

• Le décret n°2021-1576 du 6 décembre 2021 porte la durée maximale des plans d’apurement des cotisations et contributions sociales dues à la MSA de trois à cinq ans pour les entreprises des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire et dans les départements et collectivités d'outre-mer où l'état d'urgence sanitaire a été prorogé. Plus précisément sont concernés les secteurs visés à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du décret du 30 mars 2020 dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021 ainsi que dans les départements et collectivités de la Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Pour rappel, l'article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a mis en place des dispositifs exceptionnels de plans d'apurement des dettes de cotisations et contributions sociales pour les employeurs et les NSA dans le cadre de la crise sanitaire. Les modalités ont été définies par le décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 (voir brève du 1er avril 2021 ICI et du 28 octobre 2021 ICI)

Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles.


Mesure sanitaires

• Le protocole sanitaire est renforcé pour les marchés couverts et ouverts, dont les marchés de Noël (mise à jour novembre 2021).Consulter le protocole ICI
• Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise a été mis à jour à la date du 29 novembre 2021. Consulter le protocole ICI

Mesure sociale