Suite à un amendement du gouvernement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, la fusion des déclarations fiscales et sociales devrait être repoussée d’un an pour les non-salariés agricoles. Ainsi, la mesure sera finalement applicable en 2023, au titre des revenus de l’année 2022.
Pour justifier ce report, le gouvernement...
Actualité du 26/11/2021 : Mise en oeuvre d'un 3ème programme d'aide, ouvert jusqu'au 31/12/2022. Attention : les emandes d'aides complètes sont traitées dans leur ordre d'arrivée, dans la limite des crédits disponibles. Le demandeur ne peut déposer qu'une seule demande au titre du présent dispositif, pouvant comprendre plusieurs matériels.
Actualité du 26/11/2021 : En complément du budget alloué par la décision INTV-SANAEI 2020-75, une enveloppe de 35 millions est affectée à l'achat par les exploitants agricoles d'agroéquipements permettant le développement de la production de protéines végétales, afin de favoriser la résilience des exploitations agricoles vis à vis des aléas...
Actualité du 25/11/2021 : L’instruction technique DGAL/SDSBEA/2021-865 du 18 novembre 2021 détaille les modalités des mesures renforcées de biosécurité imposées aux établissements commerciaux par l’article 20 de l’arrêté du 29 septembre 2021.
L’instruction revient sur :
