Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles.


Mesures sociales

• Plan d’apurement : un plan d'apurement des cotisations et contributions sociales pour les NSA et/ou les employeurs peut être demandé auprès de la MSA jusqu’au 30/11/2021 dernier délai (31/10/2021 précédemment). Cette même date est retenue pour accepter la proposition de plan d’apurement envoyée par la MSA, ou demander un aménagement du plan ainsi proposé.

• Activité partielle : Le décret n°2021-1383 du 25 octobre 2021 maintient le taux majoré de l’allocation d’activité partielle jusqu’au 31 décembre 2021. Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 70 % de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. La mesure s’applique notamment aux entreprises des secteurs protégés et connexes (secteurs 1 et 2) ayant subi une très forte baisse de leur CA

Mesure fiscale

• Prise en charge des coûts fixes des entreprises : Le dispositif coûts fixes est maintenu en septembre et étendu en octobre 2021. Celui-ci concernera désormais toutes les entreprises des secteurs dont l’activité reste pénalisée par les restrictions sanitaires (secteurs S1 et S1bis), même celles réalisant moins d'un million d'euros de chiffre d'affaires.

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Mesure fiscale

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Mesures liées à la production

• Viticulture : Aide au stockage de vin 2020-2021 (FranceAgrimer)

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Mesures sociales

• aux salariés en contrat à durée déterminée (CDD) dans le cadre d'un emploi saisonnier  qui bénéficient d'une garantie de reconduction de leur contrat de travail prévue par ce contrat, une convention collective ou un accord collectif de travail;
• aux salariés qui, à défaut d'une reconduction de leur contrat de travail, ont effectué ou effectuent aux moins deux mêmes saisons dans la même entreprise sur deux années consécutives.
• L'ordonnance prolonge notamment jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard :
• la garantie d'une indemnité horaire minimale pour les salariés à temps partiel et les intérimaires,
• la suspension de la majoration de l’indemnité d’activité partielle en cas de formation des salariés.

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Mesure fiscale

• Fonds de solidarité : 
  • Le décret n° 2021-1180 du 14 septembre 2021 précise les règles du fonds de solidarité pour le mois de septembre 2021.  Pour les entreprises des secteurs S1 et S1bis, le dispositif d'extinction progressive du fonds depuis le mois de juin est prolongé en septembre selon les mêmes conditions qu'au titre du mois d'août, sous réserve d'avoir obtenu le fonds de solidarité soit en avril soit en mai 2021. 
  • Le formulaire du mois d’août 2021 est en ligne. Les demandes sont à déposer avant le 31 octobre 2021. 

Mesure liée à la production

• La décision de FranceAgriMer INTV-GECRI-2021-71 du 16 septembre 2021 prolonge le dépôt des demandes d’indemnisation pour les élevages de bovins allaitants. Cette mesure est destinée à compenser une partie des préjudices causés par l'effondrement de la demande. Les dossiers peuvent être déposés jusqu’au 29 septembre 2021, 12 h, sur la PAD de FranceAgriMer.