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Simplification des démarches professionnelles : ouverture de portailpro.gouv.fr

11/03/2022
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Afin de simplifier la vie des entreprises, un nouveau service en ligne destiné à faciliter les démarches fiscales, sociales et douanières vient d’ouvrir : portailpro.gouv.fr

Ce portail a été développé par la Direction générale des Finances publiques, les Urssaf et la Direction générale des Douanes et Droits indirects.

Portailpro.gouv.fr offre...

Statut du conjoint collaborateur : ce qui change

11/03/2022
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À compter de 2022, le statut du conjoint collaborateur est désormais limité dans le temps et devient accessible aux personnes en concubinage.

La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 limite le statut de conjoint collaborateur à une durée de cinq ans.

Une fois ces cinq ans écoulés, le conjoint collaborateur doit opter pour...

Actualité fiscale 2022 : "spécifiques au secteur agricole"

01/02/2022
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Récapitulatif des mesures qui concernent le secteur agricole :
 
  • Loi de Finances pour 2022 du 30 décembre 2021 publiée au JO du 31 décembre 2021
     
  • Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2022 du 23 décembre 2021 publiée au JO du 24 décembre 2021
 

Descriptif ECF ADHERENT

01/02/2022
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Descriptif synthétique ECF ADHERENT

Descriptif ECF CABINET

01/02/2022
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Descriptif synthétique ECF CABINET

MSA : Report de la fusion des déclarations fiscales et sociales des non-salariés agricoles

26/11/2021
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Suite à un amendement du gouvernement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, la fusion des déclarations fiscales et sociales devrait être repoussée d’un an pour les non-salariés agricoles. Ainsi, la mesure sera finalement applicable en 2023, au titre des revenus de l’année 2022.

Pour justifier ce report, le gouvernement...

COVID-19 : Informations à ce stade

02/07/2021
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Actualités au 02/07/2021 : 
 

Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles.


Mesure sanitaire

 Le décret n°2021-850 du 29 juin 2021 allège un certain nombre de restrictions, à compter du 30 juin 2021. C’est le cas pour...

Infoagricole N°165

01/06/2021
infoagricole
- Infos en bref
- L'arbre est un couteau suisse
- Propositions de loi visant à renforcer le contrôle du foncier agricole
- La peur des agriculteurs "conventionnels" d'Allemagne face aux réformes environnementales
- Comment mieux rémunérer la chaine de valeur agricole ? Les proposition du rapport Papin
- Deux solutions pour partager la mains d'oeauvre...

COVID-19 : Informations à ce stade

16/04/2021
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Actualités au 16/04/2021 : 

Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles.


Mesures fiscales

  • Le décret n°2021-422 du 16 avril 2021 reconduit le fonds de solidarité pour le mois de mars 2021. Critères d'éligibilité...

Infoagricole N°164

01/03/2021
infoagricole
- Infos en bref
- Le crédit carbone: un revenu supplémentaire pour les agriculteurs
- Budget de la sécurité sociale pour 2021
- Loi de finances pour 2021
- Chauves-souris et production agricole : Service assuré, à tire d'ailes
- Actualité du droit de préemption de la SAFER
- Quelle PAC en 2023
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