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COVID-19 : Informations à ce stade

26/02/2021

Actualités au 26/02/2021 :

Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles.

Mesures fiscales

L istes des activités relevant des secteurs 1 (annexe 1) et 1bis (annexe 2)

Fonds de solidarité de janvier 2021 :
- le formulaire est en ligne depuis...

Actualités au 26/02/2021 :

Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles.

Mesures fiscales

L istes des activités relevant des secteurs 1 (annexe 1) et 1bis (annexe 2)

Fonds de solidarité de janvier 2021 :
- le formulaire est en ligne depuis le 24/02/21 sur le site impots.gouv.fr. Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 31 mars 2021.
- Les modalités de l’aide versée au titre du mois de janvier ont été modifiées : les entreprises du secteur S1 bis qui ont subi une perte de CA inférieure à 70 %, le montant de l’aide est égale à 80 % de la perte de CA dans la limite de 10 000 euros (déjà le cas) ou de 15 % du CA de référence (nouveauté).

Fonds de solidarité pour les GAEC : les demandes pour les mois de juillet à décembre 2020 sont prolongés jusqu'au 31 mars 2021.

Fonds de solidarité de novembre 2020 : En application du décret n° 2021-192 du 22 février 2021, les exploitations agricoles des filières dites festives (50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration, de l'évenementiel ou de la chasse) peuvent déposer une demande au titre du mois de novembre jusqu'au 31 mars 2021 (Les entreprises qui ont déjà perçu une aide du fonds de solidarité peuvent demander un versement complémentaire).

Loi de Finances (LF) et Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2021

Plusieurs dispositifs sont étroitement liés au contexte sanitaire Covid-19 :

Art. 26 LF. Covid-19 : neutralité fiscale des aides versées par les caisses complémentaires des indépendants (Art. 26)
Art. 31 LF. Réévaluation libre des bilans : dispositif optionnel de différé d’imposition
Art. 210 LF. Activité partielle : le délai pour demander l'allocation est réduit à 6 mois (Art. 210)
Art. 9 LFSS. Covid-19 : Réduction de cotisations sociales
Art. 17 LFSS. Mesures spécifiques d'aide au secteur vitivinicole

Depuis le début de la crise, plusieurs informations ont été regroupées dans ce document de SYNTHESE pour une vision d'ensemble :

Indemnisation des entreprises de production cidricole (FranceAgriMer - COVID-19)

25/02/2021

Actualité du 25/02/2021 : La décision FranceAgriMer n° INTV-GECRI-2021-03 du 23 février 2021 modifie l'enveloppe maximale à hauteur de 3 675 500 euros.

Actualité du 04/12/2020 : La décision FranceAgriMer INTV-GECRI-2020-59 précise les modalités de mise en œuvre et de contrôle de l’aide exceptionnelle des entreprises...

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COVID-19 : Informations à ce stade

22/02/2021

Actualités au 22/02/2021 :

Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles.

Mesure sociale

Les modalités déclaratives pour bénéficier de l’exonération de cotisations patronales et de l’aide au paiement des cotisations sociales au...

24 - 47 : La MSA au soutien des victimes des intempéries

19/02/2021

Les fortes inondations survenues dans le Sud-Ouest de la France en ce début du mois de février ont causé d'importants dommages en Lot-et Garonne.

Devant le caractère exceptionnel de cet évènement climatique, le Conseil d’Administration de la MSA Dordogne, Lot et Garonne a décidé de mettre en place « un secours d’urgence intempéries » afin de répondre...

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COVID-19 : Informations à ce stade

12/02/2021

Actualités au 12/02/2021 :

Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles.

Mesure sanitaire
Les Parlementaires ont prorogé jusqu’au 1er juin 2021 inclus l’état d’urgence sanitaire, en vigueur depuis le 17 octobre 2020, sur l’ensemble du territoire national (loi non encore parue au JO).

Mesures sociales

Maintien du dispositif d’exonérations et d’aides au paiement des cotisations sociales agricoles :

Cotisations et contributions sociales exploitant (/!\ ces dispositifs ne sont pas cumulables entre eux) :
- Option dérogatoire pour l'assiette de nouvel installé : date limite de demande fixée au 15/03/2021
- Option réduction forfaitaire des cotisations sociales des non-salariés agricoles : 2400 € MAXI sous conditions de baisse du CA, date limite de demande fixée au 15/03/2021
- Remise partielle des cotisations et contributions sociales : 900 € MAXI sous conditions de baisse du CA et uniquement dans le cadre d'un plan d’apurement

Cotisations et contributions employeur (part patronale) (/!\ ces dispositifs ne sont pas cumulables entre eux) :
- Aide au paiement des cotisations et contributions sociales : modalités déclaratives à venir
- Exonération d’une partie des cotisations et contributions patronales : modalités déclaratives à venir
- Remise partielle des cotisations et contributions sociales : 50% MAXI sous conditions de baisse du CA et uniquement dans le cadre d'un plan d’apurement

Mesures fiscales

le décret n°2021-129 du 8 février 2021 prolonge :
- le fonds de solidarité en janvier 2021 en étendant le dispositif initial et complémentaire prévu pour décembre 2020 ;
- le fonds de solidarité jusqu'au 30 juin 2021.

Le formulaire relatif aux pertes de janvier sera mis en ligne sur le site impots.gouv.fr fin février. Les demandes pourront être déposées jusqu'au 31 mars 2021.

Le formulaire au titre des pertes de chiffre d'affaires du mois de décembre a été mis en ligne pour le dispositif prévu par le décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021 : régime dit "aide complémentaire" pour les entreprises du secteur 1 bis (dont culture de la vigne) et les entreprises situées dans une station de ski (ou fonds de vallée)

Loi de Finances (LF) et Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2021

Plusieurs dispositifs sont étroitement liés au contexte sanitaire Covid-19 :

Art. 26 LF. Covid-19 : neutralité fiscale des aides versées par les caisses complémentaires des indépendants (Art. 26)
Art. 31 LF. Réévaluation libre des bilans : dispositif optionnel de différé d’imposition
Art. 210 LF. Activité partielle : le délai pour demander l'allocation est réduit à 6 mois (Art. 210)
Art. 9 LFSS. Covid-19 : Réduction de cotisations sociales
Art. 17 LFSS. Mesures spécifiques d'aide au secteur vitivinicole

Depuis le début de la crise, plusieurs informations ont été regroupées dans ce document de SYNTHESE pour une vision d'ensemble :

Déduction pour Epargne de Précaution (DEP)

12/02/2021

La DEP, permettant de lisser les résultats BA afin de pallier à la volatilité des revenus, est un nouveau dispositif fiscal agricole sur lequel nous pouvons vous proposer des outils et fiches afin de mieux l'appréhender.

pour visualiser nos travaux relatifs à la DEP, que nous vous transmettrons sur demande.

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Gironde : recensement des dégâts liés aux inondations

12/02/2021

La Chambre d'Agriculture de la Gironde dresse actuellement un état des lieux précis du sinistre lié aux inondations de ce début d'année afin de faire valoir les modalités d'indemnisation auprès des pouvoirs publics.

Si vos cultures sont touchées, contactez le 0 800 002 220.

Vous pouvez dès à présent recenser vos pertes de cultures,...

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PAC 2021 : conditionnalité - cours d’eau BCAE

12/02/2021

A partir du 1^er janvier 2021, la carte "cours d'eau BCAE 2021" du site internet Geoportail de l’IGN constitue la référence réglementaire pour les cours d’eau en bordure desquels une bande tampon de 5m est obligatoire (et non plus les cartes papiers de l’IGN).

Voir la carte "cours d'eau BCAE 2021”...

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Nouvelle - Aquitaine : Agri-solaire

08/02/2021

La Région Nouvelle-Aquitaine lance un appel à projets régional sur l’agri-solaire pour expérimenter des projets innovants et exemplaires de couplage de cultures ou d’élevages à du solaire photovoltaïque respectueux de l’environnement et de la biodiversité.

L’agri-solaire consiste à couvrir certaines...

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COVID-19 : Informations à ce stade

04/02/2021

Actualités au 04/01/2021 :

Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles.

Mesure sanitaire
Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 a été actualisé le 29 janvier 2021 pour répondre à la situation épidémique. Ainsi, les masques utilisés dans les lieux clos sont désormais des masques « grand public filtration supérieure à 90% » (correspondant au masque dit de « catégorie 1 »), ou des masques de type chirurgical.

Mesure sociale

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a créé un dispositif d’exonération de cotisations patronales pour les employeurs exerçant leur activité principale dans le secteur culture de la vigne. Dans l’attente du décret d’application, la MSA informe les employeurs qui s'estiment éligibles à ce dispositif qu'ils ont la possibilité de reporter le paiement de leurs cotisations.

Mesure fiscale

Le décret n°2021-79 du 29 janvier 2021 fixe les nouvelles modalités du fonds de solidarité. Ainsi, les entreprises qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 dans sa rédaction en vigueur au 30 janvier 2021 ICI (ex culture de la vigne), bénéficient, sous conditions, d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de décembre 2020. La demande d'aide doit être réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 31 mars 2021. Le formulaire mis en ligne le 15 janvier 2020 ne prend pas encore en compte cette mesure. Le site des impôts indique que « cette mesure fera l'objet d'un formulaire dédié qui sera mis en ligne ultérieurement ».

Loi de Finances (LF) et Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2021

Plusieurs dispositifs sont étroitement liés au contexte sanitaire Covid-19 :

Art. 26 LF. Covid-19 : neutralité fiscale des aides versées par les caisses complémentaires des indépendants (Art. 26)
Art. 31 LF. Réévaluation libre des bilans : dispositif optionnel de différé d’imposition
Art. 210 LF. Activité partielle : le délai pour demander l'allocation est réduit à 6 mois (Art. 210)
Art. 9 LFSS. Covid-19 : Réduction de cotisations sociales
Art. 17 LFSS. Mesures spécifiques d'aide au secteur vitivinicole

Depuis le début de la crise, plusieurs informations ont été regroupées dans ce document de SYNTHESE pour une vision d'ensemble :

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