Les délais de paiement entre professionnels et la facturation
Les règles générales et dérogatoires des délais de paiement
Les sanctions et pénalités des retards de paiement et infractions aux règles de facturation
Les conditions générales de vente
La facturation électronique
Les mentions obligatoires des factures
Actualité de la Loi n°2023-132 de finances pour 2024 -> Date d’entrée en vigueur des dispositifs de facturation électronique et de transmission des données de transaction reportée
L’aide de minimisest une aide plafonnée de faible montant pouvant être accordée par une autorité publique (état, collectivité territoriale, établissement public…) sans notification ni autorisation préalables de la Commission Européenne.
Les aides de minimis agricole sont plafonnées à 20 000 € par entreprise unique sur une période de 3 exercices fiscaux glissants.
Mécanisme d’étalement des bénéfices agricoles exceptionnels
Le revenu exceptionnel d’un exploitant agricole soumis à un régime réel d’imposition peut être rattaché, sur option, par fractions égales, aux résultats de l’exercice de sa réalisation et des six exercices suivants.
Fiche : Le régime micro-BA
Fiche : Le CEGARA
