Les transmissions à titre gratuit de biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible hors cadre familial et les transmissions portant sur des parts de GFA, bénéficient d’une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (Articles 793 et 793 bis du CGI).
Avantages fiscaux (sous conditions) :
- Exonération de 75 % jusqu’à 300 000 €, puis 50 % au-delà, si le bénéficiaire conserve les biens pendant 5 ans
OU
- Exonération de 75 % jusqu’à 500 000 €, puis 50 % au-delà, s’il conserve les biens pendant 10 ans
Fiche : Exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit - « Pacte Dutreil »
