Réduction dégressive de la cotisation maladie

Pour soutenir le pouvoir d’achat dans le contexte inflationniste actuel, le Gouvernement a renforcé la réduction dégressive de la cotisation maladie applicable aux travailleurs indépendants dont les chefs d’exploitations et d’entreprises agricoles exerçant à titre exclusif et principal.

Avec cette nouvelle mesure applicable dès 2022, les chefs d’exploitations et d’entreprises agricoles concernés dont les revenus nets d’activité sont inférieurs ou égaux au salaire minimum de croissance (SMIC) net soit 16 454 euros, n'auront désormais plus de cotisation AMEXA à régler. Cette baisse de la cotisation maladie AMEXA (assurance maladie des exploitants agricoles) atteindra ainsi environ 550 euros par an pour ceux dont le revenu est proche du SMIC.



Mise en place d’un droit d’option pour les jeunes chefs d’exploitation agricole

Le Gouvernement a prévu dans ce cadre la possibilité pour les jeunes agriculteurs de choisir la meilleure option entre l’exonération spécifique « jeunes agriculteurs » dégressive à laquelle ils ont droit pendant 5 ans et cette mesure de réduction de la cotisation AMEXA qui renforce le pouvoir d’achat. En effet, ces deux mesures ne sont pas cumulables. Cette nouvelle faculté de renonciation à l’exonération « jeunes agriculteurs » et l’option en conséquence pour la baisse de la cotisation AMEXA, s'expriment de manière définitive auprès de la caisse de MSA au moyen d’un formulaire.

L’option est irrévocable.  Il est important de conforter l'intérêt d'opter ou non auprès d'un conseil (comptable, centre de gestion ...).
Pour exercer cette faculté dès cette année, le formulaire est à déposer à la caisse de MSA  au plus tard le 7 octobre 2022. 

Après réception du formulaire, l'option en faveur de la réduction de la cotisation AMEXA sera mise en œuvre lors de l’appel définitif des cotisations 2022.

Dans le cas où le formulaire n'aurait pas été envoyé avant le 7 octobre, les pouvoirs publics et les représentants des jeunes agriculteurs examinent 
la possibilité, à titre tout à fait dérogatoire et exceptionnel, de mettre en œuvre cette option ultérieurement au titre des cotisations 2022.
 
 
La renonciation à l'exonération JA est définitive. Dès lors où un exploitant y renonce en adressant l'imprimé de renonciation, il ne pourra y prétendre à nouveau pour les années suivantes. Ce principe vaut qu'il soit en 1, 2, 3, 4ème ou 5ème année d'exonération JA.
 
Exemple : 
 
Si en 2022, une personne en 4ème année renonce à l'exonération JA : 
Etant donné que cette personne a renoncé en 2022, de manière définitive, à l'exonération JA (donc y compris pour sa 5ème année en 2023), elle bénéficiera en 2022 et 2023 du taux réduit de l'AMEXA (et donc du taux progressif des PFA au même titre que tout autre exploitant lambda).  

Plan de soutien pour les exploitants et les employeurs touchés par l'épisode de sécheresse 2022 :

Pour accompagner les exploitants et les employeurs de main d’œuvre agricoles confrontés aux conséquences de l’important épisode de sécheresse 2022, le Gouvernement a décidé du report des paiements des cotisations et contributions sociales de l’année 2022, au titre du renforcement des aides aux agriculteurs concernés et afin de soutenir leur trésorerie. Ce mécanisme de report est mis en place dans l’attente de la mobilisation du dispositif de droit commun de prise en charge des cotisations sociales.

Conditions 

Le report de paiement des cotisations et contributions sociales 2022 est possible pour les employeurs et non-salariés agricoles, toutes filières confondues, qui ont été touchés par ce phénomène persistant de sécheresse et qui font face à des difficultés financières.

 
Quelles cotisations ?

Le report concerne les cotisations et contributions sociales suivantes dues au titre de l’année 2022 :
 

• Pour les employeurs : les cotisations et contributions salariales et patronales dues au titre de la sécurité sociale, de la retraite complémentaire et de l’assurance chômage et les contributions patronales recouvrées par la MSA pour le compte de tiers (contributions FNAL, Versement Mobilité, CSA…), à l’exception des contributions de santé et prévoyance.

 

• Pour les non-salariés agricoles : les cotisations légales de sécurité sociale, de retraite complémentaire ainsi que les cotisations et contributions recouvrées par la MSA pour le compte de tiers (Vivea, Val’hor…).

 

Le report de cotisations et contributions n’est pas automatique, il est nécessaire d’en faire la demande auprès des services de la MSA.


Si un assuré est concerné par cette mesure, il doit respecter les délais des échéances déclaratives habituelles, sous peine d’être soumis aux pénalités ou majorations de retard.


Plus d'information sur la MSA