Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles.


Mesures sociales

• aux salariés en contrat à durée déterminée (CDD) dans le cadre d'un emploi saisonnier  qui bénéficient d'une garantie de reconduction de leur contrat de travail prévue par ce contrat, une convention collective ou un accord collectif de travail;
• aux salariés qui, à défaut d'une reconduction de leur contrat de travail, ont effectué ou effectuent aux moins deux mêmes saisons dans la même entreprise sur deux années consécutives.
• L'ordonnance prolonge notamment jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard :
• la garantie d'une indemnité horaire minimale pour les salariés à temps partiel et les intérimaires,
• la suspension de la majoration de l’indemnité d’activité partielle en cas de formation des salariés.

Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles.


Mesure fiscale

• Fonds de solidarité : 
  • Le décret n° 2021-1180 du 14 septembre 2021 précise les règles du fonds de solidarité pour le mois de septembre 2021.  Pour les entreprises des secteurs S1 et S1bis, le dispositif d'extinction progressive du fonds depuis le mois de juin est prolongé en septembre selon les mêmes conditions qu'au titre du mois d'août, sous réserve d'avoir obtenu le fonds de solidarité soit en avril soit en mai 2021. 
  • Le formulaire du mois d’août 2021 est en ligne. Les demandes sont à déposer avant le 31 octobre 2021. 

Mesure liée à la production

• La décision de FranceAgriMer INTV-GECRI-2021-71 du 16 septembre 2021 prolonge le dépôt des demandes d’indemnisation pour les élevages de bovins allaitants. Cette mesure est destinée à compenser une partie des préjudices causés par l'effondrement de la demande. Les dossiers peuvent être déposés jusqu’au 29 septembre 2021, 12 h, sur la PAD de FranceAgriMer.

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Mesure sociale
 

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Mesure fiscale
 

• Fonds de solidarité : Le décret n°2021-1087 du 17 août 2021 précise les règles du fonds de solidarité pour le mois d'août 2021. 

Les conditions applicables aux pertes du mois d'août 2021 sont similaires à celles applicables aux pertes du mois de juillet 2021.

Toutefois, pour août 2021, l’indemnité accordée pour les entreprises des secteurs protégés ayant perdu au moins 10 % de leur chiffre d’affaires passe de 30% à 20% du montant de la perte.



Annonces gouvernementales du 30 août 2021 

• Le fonds de solidarité sera maintenu au mois de septembre, selon les mêmes modalités que pour le mois d’août. Afin d’inciter à l’activité, les entreprises devront justifier d’un niveau minimum de chiffre d’affaires de 15 % pour bénéficier du fonds de solidarité au mois de septembre.
• Le dispositif dit de coûts fixes sera étendu à toutes les entreprises des secteurs dont l’activité reste pénalisée par les restrictions sanitaires (secteurs S1 et S1bis) à partir du 1er octobre 2021.
• Les aides au paiement des cotisations sociales seront supprimées au 31 août 2021.
• Retour au régime de droit commun du dispositif d'activité partiel à partir du 1er seprembre 2021 : reste à charge de 40% pour l’entreprise. (Les entreprises des secteurs S1 et S1bis qui connaissent toujours des restrictions sanitaires telles que des jauges ou qui connaissent une perte de chiffre d’affaires supérieure à 80 % continueront à bénéficier d’un reste à charge nul. Le dispositif d’activité partielle de longue durée, avec un reste à charge de 15 % pour l’entreprise, demeure en outre disponible pour accompagner les entreprises connaissant une réduction durable de leur activité).