Le chef d’exploitation doit déclarer l'activité professionnelle régulière de son conjoint, partenaire d’un PACS ou concubin au sein de l'exploitation agricole et le statut choisi par ce dernier (collaborateur, salarié, chef d’exploitation). La déclaration se fait auprès du centre de formalités des entreprises.
A compter du 1er septembre...
Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles.
Mesures fiscales
Le Décret n° 2021-1024 du 30 juillet 2021(paru au JO du 03/08/2021) modifie l’article 48 de l’annexe III au CGI qui impose la déclaration d’un certain nombre d’informations relatives aux parts de bénéfices et/ou de rémunération par certaines sociétés.
Ainsi, à partir du 04/08/2021, les sociétés et groupements exerçant une activité agricole non...
Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles.
Mesures fiscales
Ce guide recense les mesures de soutien face à la crise et dans le cadre de la relance pour les entreprises des secteurs agricole, agroalimentaire et forêt-bois.
Vous venez de signer un nouveau contrat de travail (CDD, CDI,...
SYNTHESE dispositifs de soutien COVID-19
