Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles.


Mesure fiscale

Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles.


Mesures liées à la production

• Viticulture : Aide au stockage de vin 2020-2021 (FranceAgrimer)

Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles.


Mesures sociales

• aux salariés en contrat à durée déterminée (CDD) dans le cadre d'un emploi saisonnier  qui bénéficient d'une garantie de reconduction de leur contrat de travail prévue par ce contrat, une convention collective ou un accord collectif de travail;
• aux salariés qui, à défaut d'une reconduction de leur contrat de travail, ont effectué ou effectuent aux moins deux mêmes saisons dans la même entreprise sur deux années consécutives.
• L'ordonnance prolonge notamment jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard :
• la garantie d'une indemnité horaire minimale pour les salariés à temps partiel et les intérimaires,
• la suspension de la majoration de l’indemnité d’activité partielle en cas de formation des salariés.

Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles.


Mesure fiscale

• Fonds de solidarité : 
  • Le décret n° 2021-1180 du 14 septembre 2021 précise les règles du fonds de solidarité pour le mois de septembre 2021.  Pour les entreprises des secteurs S1 et S1bis, le dispositif d'extinction progressive du fonds depuis le mois de juin est prolongé en septembre selon les mêmes conditions qu'au titre du mois d'août, sous réserve d'avoir obtenu le fonds de solidarité soit en avril soit en mai 2021. 
  • Le formulaire du mois d’août 2021 est en ligne. Les demandes sont à déposer avant le 31 octobre 2021. 

Mesure liée à la production

• La décision de FranceAgriMer INTV-GECRI-2021-71 du 16 septembre 2021 prolonge le dépôt des demandes d’indemnisation pour les élevages de bovins allaitants. Cette mesure est destinée à compenser une partie des préjudices causés par l'effondrement de la demande. Les dossiers peuvent être déposés jusqu’au 29 septembre 2021, 12 h, sur la PAD de FranceAgriMer.