Le dispositif vise à prendre en charge les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques.
Contexte :
Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Alain Griset, ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises, annoncent que le dispositif de prise en charge des coûts fixes est opérationnel pour les entreprises depuis le 31 mars 2021.
Le calcul de cette aide est basé sur les pertes brutes d’exploitation (EBE) (EBE = Recettes + subventions (type aide du fonds de solidarité) - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnel - impôts et taxes et versements assimilés).
Le dispositif est calibré pour couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 M€ sur le premier semestre de l'année 2021.
Pour qui ?
Les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou appartenant aux secteurs S1 et S1 bis ou ayant au moins un de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial de plus de 20 000 m2, et qui répondent à toutes les conditions suivantes :
- créées avant avant le 1er janvier 2019 pour l’aide janvier-février, avant le 28 février 2019 pour l’aide mars-avril, avant le 30 avril 2019 pour l’aide mai-juin
- avoir perdu plus de 10 % de son chiffre d’affaires en 2020 par rapport à celui de 2019
- réalisant plus d’1 M€ de chiffre d’affaires mensuel ou 12 M€ de chiffre d’affaires annuel
- justifiant d’une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires et éligibles au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021
- ayant un EBE négatif sur la période janvier-février 2021.
Comment ?
les entreprises éligibles peuvent déposer leur demande à partir de leur espace professionnel sur le site
impots.gouv.fr. Une attestation de leur expert-comptable sera exigée.
Quand ?
- Dès maintenant pour les mois de janvier et février 2021
- En mai pour les mois de mars et avril 2021
- En juillet pour les mois de mai et juin 2021