Transmission à titre gratuit : Abattements d’assiette et réductions des droits de mutation
26/01/2024
Les transmissions à titre gratuit (donations entre vifs ou successions lors d’un décès) font l’objet de règles fiscales spécifiques dépendant à la fois de la nature des biens transmis, de leur montant et des liens de parenté entre le donateur et le bénéficiaire.
Les délais de paiement entre professionnels et la facturation
23/01/2024
Actualité de la Loi n°2023-132 de finances pour 2024 -> Date d’entrée en vigueur des dispositifs de facturation électronique et de transmission des données de transaction reportée
