Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles.


Mesure sociale
 

Activité partielle

Les salariés qui doivent garder leurs enfants suite à la fermeture de la structure d’accueil ou de l’établissement scolaire, peuvent bénéficier du dispositif dérogatoire d’activité partielle pour garde d’enfant. Cette mesure est de nouveau en place depuis le 2 septembre. Elle s’applique aussi lorsque l’enfant est identifié par l’assurance maladie comme étant cas-contact de personnes infectées, en l’absence de solution de télétravail. Si le salarié n’entre pas dans le dispositif d’activité partielle (ex. stagiaires de la formation professionnelle), l’employeur doit  déclarer son arrêt de travail dérogatoire via le service en ligne « declare.msa.fr ». Il en va de même pour les NSA.

Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles.


Mesure fiscale
 

• Fonds de solidarité : Le décret n°2021-1087 du 17 août 2021 précise les règles du fonds de solidarité pour le mois d'août 2021. 

Les conditions applicables aux pertes du mois d'août 2021 sont similaires à celles applicables aux pertes du mois de juillet 2021.

Toutefois, pour août 2021, l’indemnité accordée pour les entreprises des secteurs protégés ayant perdu au moins 10 % de leur chiffre d’affaires passe de 30% à 20% du montant de la perte.



Annonces gouvernementales du 30 août 2021 

• Le fonds de solidarité sera maintenu au mois de septembre, selon les mêmes modalités que pour le mois d’août. Afin d’inciter à l’activité, les entreprises devront justifier d’un niveau minimum de chiffre d’affaires de 15 % pour bénéficier du fonds de solidarité au mois de septembre.
• Le dispositif dit de coûts fixes sera étendu à toutes les entreprises des secteurs dont l’activité reste pénalisée par les restrictions sanitaires (secteurs S1 et S1bis) à partir du 1er octobre 2021.
• Les aides au paiement des cotisations sociales seront supprimées au 31 août 2021.
• Retour au régime de droit commun du dispositif d'activité partiel à partir du 1er seprembre 2021 : reste à charge de 40% pour l’entreprise. (Les entreprises des secteurs S1 et S1bis qui connaissent toujours des restrictions sanitaires telles que des jauges ou qui connaissent une perte de chiffre d’affaires supérieure à 80 % continueront à bénéficier d’un reste à charge nul. Le dispositif d’activité partielle de longue durée, avec un reste à charge de 15 % pour l’entreprise, demeure en outre disponible pour accompagner les entreprises connaissant une réduction durable de leur activité).

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Mesures fiscales

• Ouverture de l’aide « coûts fixes » pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019 : Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Alain Griset, ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises, annoncent l’ouverture du guichet pour l’aide dite « nouvelle entreprise » qui étend le dispositif « coûts fixes » aux entreprises créées après le 01/01/2019. Les entreprises ont jusqu'au 30/09/2021 pour déposer leur demande.

 

• Fonds de solidarité : le formulaire de demande d'aide au titre des pertes de chiffre d'affaires du mois de juillet 2021 est ainsi accessible depuis le 16 août 2021. Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 30/09/2021. 

  Les conditions applicables aux pertes du mois de juillet 2021 sont similaires à celles applicables aux pertes du mois de juin 2021.

  Toutefois, pour juillet 2021, l’indemnité accordée pour les entreprises des secteurs protégés ayant perdu au moins 10 % de leur chiffre d’affaires passe de 40% à 30% du montant de la perte.
   

• Dispositifs accessibles aux entreprises des secteurs agricole, agroalimentaire et forêt-bois : Le ministère de l’agriculture publie un guide des aides exceptionnelles (août 2021)