Actualités au 30/07/2021 : 
 

L'instruction technique SG/SAFSL/SDTPS/2021-553 du 19/07/2021 apporte des précisions sur le dispositif d’exonération et de remise partielle de cotisations sociales en faveur des employeurs relevant du secteur « culture de la vigne » instituées par l'article 17 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.



Depuis le début de la crise, plusieurs informations ont été regroupées dans ce document de SYNTHESE pour une vision d'ensemble :

Actualités au 09/07/2021 : 
 

Compte tenu de l’allègement des restrictions sanitaires appliqué depuis juin 2021, la MSA apporte plusieurs précisions concernant le report du paiement des cotisations employeur :

Echéances de juillet : les entreprises impactées par des restrictions d’activités, ont la possibilité de reporter le paiement de leurs cotisations sociales. Aucune majoration de retard ne sera appliquée.

Echéances d'août : les employeurs auront la possibilité de reporter tout ou une partie du paiement de leurs cotisations patronales. Aucune majoration de retard ne sera appliquée. Le report du paiement de la part salariale des cotisations ne sera en revanche plus possible.

Echéances de septembre : Les possibilités de report des cotisations mises en place suite à l’épidémie de Covid-19 prennent fin en septembre 2021. A compter de ce mois, les échéances devront être réglées selon les modalités habituelles. Toutefois, en fonction de l’évolution de la situation, des dérogations pourront être mises en place pour certains secteurs d’activité.



Depuis le début de la crise, plusieurs informations ont été regroupées dans ce document de SYNTHESE pour une vision d'ensemble :

Actualités au 02/07/2021 : 
 

 Le décret n°2021-850 du 29 juin 2021 allège un certain nombre de restrictions, à compter du 30 juin 2021. C’est le cas pour les marchés couverts. En revanche, sont maintenues les mesures barrières et de distanciation.
 
Mise à jour du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise ICI.


Mesure sociale
 
Le décret n° 2021-827 du 28 juin 2021 détermine les modalités d'application de l’exonération et de remise partielle de cotisations sociales en faveur des employeurs relevant du secteur « culture de la vigne » instituées par l'article 17 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Le critère lié à la perte de chiffre d’affaires devra être attesté par un document établi par un expert-comptable, qui devra être transmis à la caisse MSA. 


Mesure fiscale
 
Le décret n°2021-840 du 29 juin 2021 fixe les règles du fonds de solidarité pour les mois de juin, juillet et août 2021 et met en place une extinction progressive du fonds. Sont concernées les entreprises ayant été créées avant le 31 janvier 2021, ayant bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d'avril ou de mai et appartenant aux secteurs S1 et S1 bis avec une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 %. Ces entreprises bénéficieront d'une subvention au titre des mois de juin et juillet égale à respectivement 40 % et 30 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence. Pour chaque période mensuelle considérée, l'aide versée est limitée à un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe.

Depuis le début de la crise, plusieurs informations ont été regroupées dans ce document de SYNTHESE pour une vision d'ensemble :